Conformité emprunteurs

La protection de l'emprunteur, intégrée à chaque dossier

Le crédit immobilier et l'assurance emprunteur comptent parmi les produits les plus encadrés du droit français. CourtImmo intègre ces protections directement dans le parcours de vos clients : chaque document, chaque délai et chaque choix est tracé.

Courtière comparant des garanties d’assurance emprunteur avec un couple de propriétaires

Un parcours de crédit encadré à chaque étape

De la première simulation à la signature de l'offre, la réglementation protège votre client. La plateforme matérialise chacune de ces protections dans le dossier.

Information précontractuelle (FISE)
La fiche d'information standardisée européenne présente le coût total, le TAEG et les garanties du prêt. Générée et horodatée dans le dossier, sa remise au client est traçable.
TAEG et taux d'usure
Le taux annuel effectif global est calculé, affiché et comparé aux seuils d'usure publiés par la Banque de France avant toute proposition.
Délai de réflexion de 10 jours
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours après réception de l'offre de prêt. La plateforme suit ce délai automatiquement et bloque toute précipitation.
Condition suspensive d'obtention
Dans un achat immobilier, le compromis est protégé par la condition suspensive d'obtention du prêt. Les échéances clés sont suivies dans le dossier.

Assurance emprunteur : le libre choix du client

Quatre lois successives ont consacré le droit de l'emprunteur à choisir puis à changer son assurance. CourtImmo outille la délégation d'assurance de bout en bout.

2010
Loi Lagarde
Libre choix de l'assurance dès la souscription du prêt : la banque ne peut pas refuser une délégation si les garanties sont équivalentes à son contrat groupe.
2014
Loi Hamon
Résiliation et substitution possibles à tout moment pendant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt.
2017
Amendement Bourquin
Résiliation annuelle à chaque date anniversaire du contrat, au-delà de la première année.
2022
Loi Lemoine
Résiliation possible à tout moment et sans frais, suppression du questionnaire médical sous conditions et droit à l'oubli renforcé.

Équivalence des garanties, documentée

Toute substitution s'appuie sur les critères d'équivalence du CCSF. La plateforme documente la comparaison garantie par garantie, pour des demandes solides et motivées.

Ce que la plateforme matérialise pour vos clients

Des protections légales transformées en fonctionnalités concrètes, visibles dans chaque dossier.

Documents générés, horodatés et archivés
FISE, mandats et offres sont produits depuis le dossier et conservés avec une piste d'audit complète, archivage légal 10 ans.
Délais réglementaires suivis
Réflexion, rétractation, dates anniversaire d'assurance : des alertes automatiques évitent tout dépassement.
Consentements et remises tracés
Chaque remise de document au client est tracée : vous prouvez à tout moment l'information donnée.
Transparence des coûts
TAEG, frais de courtage et rémunérations sont présentés clairement à l'emprunteur avant tout engagement.

Qui est responsable de quoi ?

CourtImmo est un éditeur de logiciel. Le devoir de conseil, l'intermédiation et la relation avec l'emprunteur relèvent de votre responsabilité de courtier (IOBSP). La plateforme vous donne les outils pour exercer ces obligations de manière irréprochable, traçable et démontrable.

Offrez à vos clients un parcours conforme et transparent

Découvrez en démonstration comment CourtImmo trace chaque étape réglementaire de vos dossiers.

Équipe conformité et sécurité examinant la protection de données financières dans un bureau français

Confiance vérifiable

La protection des données se joue dans chaque détail

Traçabilité, hébergement, chiffrement et gouvernance accompagnent les opérations quotidiennes de la plateforme.