Acte authentique de vente
Acte rédigé et signé chez le notaire qui officialise le transfert de propriété du bien entre le vendeur et l'acquéreur, et lors duquel les fonds sont débloqués par la banque au profit du notaire. Il fait suite au compromis ou à la promesse de vente, et contient notamment la description du bien, le prix, les modalités de paiement et l'état hypothécaire. L'acte est publié au service de la publicité foncière.
À retenir
- Seul acte qui transfère légalement la propriété immobilière entre vendeur et acquéreur.
- Les fonds bancaires sont virés sur le compte du notaire avant la signature effective.
- L'acte est publié au service de la publicité foncière, le rendant opposable aux tiers.
- Il contient l'état hypothécaire du bien, garantissant l'absence de charges inconnues.
Questions fréquentes
Pourquoi les fonds bancaires arrivent-ils chez le notaire avant la signature ?
La banque vire les fonds sur le compte séquestre du notaire (souvent la veille ou le matin de la signature) afin de garantir que le vendeur sera payé immédiatement à la signature. Le notaire ne remet pas les clés tant que tous les fonds, apport personnel et crédit bancaire, ne sont pas réunis sur son compte. Cela protège à la fois le vendeur et la banque.
Que se passe-t-il si l'acte authentique est signé en retard sur la date prévue au compromis ?
La date butoir du compromis est indicative et peut être prorogée d'un commun accord entre les parties par avenant. Si un retard est causé par l'instruction bancaire, le courtier anticipe la demande de prorogation. En l'absence d'accord, la partie responsable du retard peut être mise en demeure, voire exposée à des pénalités contractuelles selon les clauses du compromis.
Comment fonctionne la signature à distance ou par procuration chez le notaire ?
La signature électronique à distance (acte authentique électronique) est autorisée depuis 2017 pour tous les notaires français. Elle se déroule via une visioconférence sécurisée et un système de signature électronique qualifiée. Une procuration est également possible : l'absent mandate un tiers (souvent le co-acquéreur ou un proche) pour signer en son nom, sous réserve que la procuration soit elle-même notariée.
En pratique
Le jour de l'acte, la banque vire 220 000 € sur le compte du notaire à 9 h. À 14 h, vendeur et acquéreur signent l'acte ; le notaire remet les clés après avoir vérifié que les 40 000 € d'apport personnel ont bien été virés la veille. La vente est alors complète.
Sources officielles
- Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) : acte de vente · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL
