Indivision
Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits sur un même bien immobilier sans que leurs parts soient matériellement divisées. Chaque indivisaire détient une quote-part exprimée en fraction ou pourcentage. Les décisions d'administration courante requièrent la majorité des deux tiers et les actes de disposition l'unanimité. Elle est fréquente en cas de succession ou d'achat entre concubins. Tout indivisaire peut en sortir à tout moment en demandant le partage.
À retenir
- Chaque indivisaire détient une quote-part exprimée en fraction ou pourcentage du bien.
- Les actes courants requièrent la majorité des deux tiers ; les dispositions, l'unanimité.
- Tout indivisaire peut demander le partage judiciaire à tout moment, sauf convention contraire.
- L'indivision peut être encadrée par une convention d'indivision pour faciliter la gestion.
Questions fréquentes
Quels problèmes concrets l'indivision peut-elle poser lors d'une revente ?
La règle de l'unanimité pour tout acte de disposition signifie qu'un seul indivisaire peut bloquer la vente du bien. En cas de mésentente, notamment lors d'une succession ou d'une séparation, il faut recourir au partage judiciaire, une procédure longue et coûteuse. Anticiper ce risque via une convention d'indivision ou une SCI est conseillé.
Comment un crédit immobilier est-il accordé en cas d'achat en indivision ?
Tous les indivisaires sont en général co-emprunteurs solidaires, ce qui signifie que chacun est responsable de la totalité de la dette. La banque évalue la capacité de remboursement globale du groupe et peut exiger une garantie sur l'ensemble du bien, indépendamment des quotes-parts respectives.
Pourquoi certains couples préfèrent-ils une SCI à l'indivision lors d'un achat immobilier ?
La SCI offre un cadre de gouvernance plus souple via ses statuts, facilite la transmission des parts entre associés et évite la règle de l'unanimité imposée en indivision. Elle permet aussi d'organiser des donations progressives et de mieux gérer la fiscalité des revenus locatifs. En contrepartie, sa création et sa gestion administrative ont un coût.
En pratique
Deux frères héritent d'un appartement en indivision à parts égales. L'un souhaite vendre, l'autre conserver. Faute d'accord, ils signent une convention d'indivision pour 5 ans qui organise la gestion locative et repousse la décision de vente.
Sources officielles
- Succession : indivision entre héritiers · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL