Loi Hoguet (carte T)
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) réglemente l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. Elle soumet les agents immobiliers et administrateurs de biens à l'obligation de détenir une carte professionnelle (carte T pour les transactions, carte G pour la gestion), d'être titulaires d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
À retenir
- La carte T (transactions) est délivrée par la CCI et renouvelée tous les 3 ans sous condition de formation continue.
- La carte G (gestion locative) est distincte de la carte T et requiert les mêmes conditions d'obtention.
- L'exercice sans carte est une infraction pénale passible d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement.
- La loi Hoguet impose la détention d'un mandat écrit avant toute négociation ou signature pour le compte du client.
- Le décret Alur (2014) a renforcé les obligations de formation continue pour le renouvellement des cartes.
Questions fréquentes
Pourquoi la loi Hoguet concerne-t-elle un courtier en crédit immobilier ?
Un courtier en crédit qui accompagne ses clients dans la recherche de biens immobiliers ou qui s'associe avec des agents immobiliers doit connaître les règles de la loi Hoguet pour ne pas empiéter sur une activité réglementée sans carte professionnelle. Par ailleurs, de nombreux apporteurs d'affaires des courtiers (agents immobiliers, mandataires) relèvent de cette loi, et comprendre leur cadre réglementaire facilite la collaboration.
Quelle différence entre un agent immobilier et un mandataire immobilier au regard de la loi Hoguet ?
L'agent immobilier détient lui-même la carte T et assume la responsabilité professionnelle pour l'ensemble de son réseau. Le mandataire immobilier n'a pas de carte T propre : il agit sous le mandat et la responsabilité d'un agent titulaire de la carte. Le mandataire doit néanmoins être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et peut exercer son activité auprès de plusieurs agents.
Comment le décret Alur a-t-il modifié les obligations de la loi Hoguet ?
Le décret du 18 février 2016, pris en application de la loi Alur (2014), a introduit l'obligation de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle : 42 heures sur 3 ans, dont au moins 2 heures d'éthique et déontologie. Il a également créé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), organe consultatif chargé de la déontologie de la profession.
En pratique
Un courtier en crédit souhaite développer une activité d'apport de biens à ses clients acheteurs en plus de son activité de financement. Son conseil juridique lui explique que la recherche active de biens pour un client, moyennant rémunération, tombe sous le coup de la loi Hoguet et nécessite la détention d'une carte T. Il décide plutôt de s'associer avec des agences immobilières partenaires détenant leurs propres cartes.
Sources officielles
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) · Légifrance
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · ACPR (Banque de France)