Avis d'imposition
L'avis d'imposition est le document officiel émis annuellement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui récapitule les revenus déclarés et l'impôt sur le revenu dû par un foyer fiscal. Dans un dossier de prêt immobilier, il sert à établir de façon fiable le niveau de revenus nets imposables du ménage et constitue la pièce de référence pour calculer le taux d'endettement.
À retenir
- Émis chaque été par la DGFiP pour les revenus de l'année précédente.
- Les banques exigent généralement les deux ou trois derniers avis d'imposition.
- Permet de croiser les revenus déclarés avec les bulletins de salaire et les relevés bancaires.
- Le revenu fiscal de référence (RFR) peut différer du revenu net retenu par le prêteur selon la nature des revenus.
- Obligatoire pour toute personne majeure du foyer emprunteur.
Questions fréquentes
Pourquoi la banque demande-t-elle plusieurs avis d'imposition et pas seulement le dernier ?
Présenter deux ou trois avis successifs permet à l'établissement prêteur de vérifier la stabilité et la tendance des revenus sur la durée. Une forte variation d'une année sur l'autre — hausse liée à un bonus exceptionnel ou baisse due à une période de chômage — peut influencer l'analyse du risque. La cohérence sur plusieurs exercices rassure le comité de crédit.
Quelle différence entre le revenu fiscal de référence (RFR) et le revenu retenu par le prêteur ?
Le RFR intègre certains revenus exonérés ou soumis à prélèvement libératoire (dividendes, plus-values) qui ne reflètent pas un flux régulier. Le prêteur retient généralement les revenus professionnels nets imposables, éventuellement retraités pour neutraliser les éléments non récurrents. C'est pourquoi deux dossiers présentant un RFR identique peuvent aboutir à des capacités d'emprunt différentes.
Comment obtenir un avis d'imposition si l'emprunteur vient de déménager et son adresse ne correspond plus ?
L'avis d'imposition est téléchargeable à tout moment depuis l'espace personnel sur impots.gouv.fr, quelle que soit l'adresse enregistrée. La version numérique est acceptée par les banques au même titre que le document papier. En cas de déclaration récente, un avis de situation déclarative (ASD) peut être joint en complément.
En pratique
Un courtier analyse le dossier d'un couple dont l'un des conjoints a changé de statut, passant de salarié à gérant majoritaire en année N-1. L'avis d'imposition N-2 montre 58 000 € de revenus salariaux nets, tandis que l'avis N-1 n'indique que 28 000 € de rémunération de gérant, la société ayant peu distribué la première année. Le courtier anticipe la réserve de la banque et joint les bilans de la société pour démontrer la solidité réelle du foyer.
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Sources officielles
- À quoi sert l'avis d'impôt ? · Service-Public.gouv.fr
- Obtenir un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr