Domiciliation des revenus
Engagement, parfois demandé en contrepartie d'un meilleur taux, de percevoir ses revenus sur un compte ouvert chez la banque prêteuse. Depuis 2019, elle ne peut plus être imposée comme condition d'octroi mais reste un argument de négociation commerciale. L'emprunteur arbitre entre avantage tarifaire et liberté bancaire.
À retenir
- Engagement de percevoir ses revenus sur un compte ouvert chez la banque prêteuse.
- Ne peut plus être imposée comme condition d'octroi de crédit depuis la loi PACTE de 2019.
- Reste un argument de négociation commercial pouvant se traduire par une bonification de taux.
- Limitable dans le temps : la durée maximale de l'avantage tarifaire lié à la domiciliation est encadrée.
Questions fréquentes
Quelle bonification de taux peut-on attendre en échange d'une domiciliation ?
La bonification varie selon les établissements et les périodes, mais elle se situe typiquement entre quelques centièmes et deux dixièmes de point. Sur un prêt long, même un gain de 0,10 % représente plusieurs milliers d'euros d'économies. Le courtier doit comparer la proposition avec et sans domiciliation pour que le client arbitre en connaissance de cause.
Que risque-t-on si on ne respecte pas l'engagement de domiciliation ?
La banque peut légalement supprimer la bonification de taux accordée en contrepartie de la domiciliation. Cela se traduit par une hausse de la mensualité et une révision du taux. L'emprunteur doit donc lire avec attention la clause contractuelle qui précise les modalités de la bonification et les conséquences de sa remise en cause.
Pourquoi la domiciliation n'est-elle plus une condition d'octroi mais reste influente ?
La loi PACTE a interdit aux banques d'en faire un préalable obligatoire pour protéger la mobilité bancaire des consommateurs. En pratique, les établissements ont contourné cela en proposant un taux de base légèrement plus élevé et une bonification conditionnelle à la domiciliation. L'effet commercial est préservé tout en respectant la lettre de la loi.
En pratique
Une banque propose un taux de 3,75 % sans domiciliation et 3,60 % avec domiciliation pendant dix ans. Sur un prêt de 220 000 € sur 20 ans, le courtier calcule que la bonification représente environ 3 800 € d'économies d'intérêts, soit un avantage significatif à mettre en balance avec la contrainte de monodépendance bancaire.
Sources officielles
- Je veux obtenir un crédit immobilier (domiciliation des revenus) · Service-Public.gouv.fr
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr