Frais d'agence (honoraires agence)
Rémunération perçue par l'agent immobilier pour son intermédiation dans la transaction, librement fixée et exprimée en pourcentage du prix de vente ou en montant forfaitaire. Selon que la charge est vendeur ou acquéreur, les conséquences sur les droits de mutation et sur l'assiette de calcul des frais de notaire diffèrent. Le courtier veille à identifier qui supporte les frais pour calculer exactement le financement nécessaire.
À retenir
- Librement fixés par l'agent, souvent entre 3 % et 8 % selon le marché et le bien.
- La réglementation impose un affichage transparent : montant TTC, qui supporte la charge.
- Impactent la base de calcul des droits de mutation selon qui supporte les frais.
- Négociables, notamment pour les biens de valeur élevée ou en mandat exclusif.
Questions fréquentes
Comment les frais d'agence influencent-ils les frais de notaire ?
Lorsque les frais d'agence sont à la charge de l'acquéreur, ils ne font pas partie du prix net vendeur et ne sont donc pas inclus dans la base de calcul des droits de mutation ni des émoluments du notaire. Résultat : les frais de notaire sont plus faibles. Si les frais sont à la charge du vendeur, le prix FAI = PNV et les droits de mutation s'appliquent sur un montant plus élevé.
Peut-on financer les frais d'agence avec le prêt immobilier ?
En règle générale, les banques n'acceptent pas de financer les frais d'acquisition (frais d'agence + frais de notaire) dans le prêt principal d'une résidence principale : ils doivent être couverts par l'apport personnel. Pour un investissement locatif, certaines banques acceptent de les intégrer dans l'enveloppe de financement si le dossier est solide. Le courtier examine cette possibilité au cas par cas.
Comment comparer deux biens dont l'un affiche le prix FAI et l'autre le prix net vendeur ?
Il faut toujours ramener les deux biens au même référentiel, de préférence le coût total acquéreur (prix net vendeur + frais d'agence + frais de notaire). Un bien affiché en prix net vendeur peut sembler moins cher mais impliquer des frais d'agence séparés plus élevés. Le courtier reconstitue le coût total pour les deux options avant toute comparaison.
En pratique
Un appartement est vendu 300 000 € FAI avec des honoraires acheteur de 6 % (17 143 € HT). Le PNV est de 282 857 €. Les droits de mutation sont calculés sur 282 857 €, non sur 300 000 € : l'acquéreur économise environ 990 € de taxes par rapport à une charge vendeur.
Sources officielles
- Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ? · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL