Prix net vendeur (PNV)
Montant effectivement perçu par le vendeur après déduction des honoraires d'agence immobilière. C'est la base de calcul des droits de mutation et des émoluments du notaire. Le courtier distingue systématiquement le PNV du prix FAI (frais d'agence inclus) pour construire le plan de financement et calculer les frais d'acquisition exacts.
À retenir
- Égal au prix FAI moins les honoraires d'agence lorsque ceux-ci sont à la charge de l'acquéreur.
- Sert de base au calcul des droits de mutation et des émoluments du notaire.
- Le courtier l'identifie systématiquement pour éviter de surestimer les frais d'acquisition.
- Intérêt pour l'acquéreur : plus le PNV est bas par rapport au FAI, moins les frais de notaire sont élevés.
Questions fréquentes
Pourquoi le courtier distingue-t-il le PNV du prix FAI dans le plan de financement ?
Les droits de mutation et les émoluments du notaire se calculent sur le prix net vendeur, pas sur le prix FAI. Si le courtier utilise le FAI comme base, il surestime les frais d'acquisition et fausse le montant d'apport requis. Identifier le PNV permet de construire un plan de financement précis et de choisir la bonne stratégie d'apport.
Quand les honoraires d'agence sont-ils à la charge du vendeur plutôt que de l'acquéreur ?
La loi n'impose aucune règle : la charge est librement définie dans le mandat de vente entre l'agent et le vendeur. En pratique, les frais d'agence à la charge vendeur sont courants dans l'immobilier de luxe ou en mandat exclusif. Lorsque c'est le cas, le prix FAI et le prix net vendeur sont identiques, et les droits de mutation s'appliquent sur ce même prix.
Comment vérifier le prix net vendeur si l'annonce affiche uniquement le prix FAI ?
L'agent immobilier est tenu par la réglementation d'afficher ses honoraires en pourcentage du prix net vendeur et d'indiquer qui en supporte la charge. En demandant la fiche de présentation complète ou en consultant les mentions légales de l'annonce, l'acquéreur peut reconstituer facilement le PNV : PNV = prix FAI ÷ (1 + taux honoraires acquéreur).
En pratique
Un bien est affiché à 250 000 € FAI avec des honoraires acheteur de 5 %. Le prix net vendeur est de 250 000 ÷ 1,05 = 238 095 €. Les droits de mutation et les frais de notaire sont calculés sur 238 095 €, ce qui représente une économie notable par rapport à un calcul sur 250 000 €.
Sources officielles
- Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ? · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL