Intermédiaire en financement participatif (IFP)
L'intermédiaire en financement participatif (IFP) est une personne morale agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour exploiter une plateforme de prêt participatif ou de prêt rémunéré entre particuliers et entreprises. Distinct du prestataire de services de financement participatif (PSFP) pour le crowdfunding en actions, l'IFP opère dans le cadre strict du décret du 16 septembre 2014 et des dispositions du Code monétaire et financier.
À retenir
- L'IFP est agréé par l'ACPR et enregistré comme agent prestataire de services de paiement; il ne peut pas prendre de dépôts.
- Les prêts via une plateforme IFP sont plafonnés (seuils fixés par décret, à vérifier selon la date) par projet et par prêteur.
- Le règlement européen ECSP de 2020 a créé le statut de PSFP qui tend à remplacer progressivement le statut IFP pour le crowdfunding d'entreprises.
- L'IFP est tenu de fournir aux prêteurs une information précontractuelle claire sur les risques, notamment le risque de perte en capital.
- En immobilier, la plateforme IFP peut financer des marchands de biens ou des promoteurs sous forme de prêts obligataires ou participatifs.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un IFP et un PSFP ?
L'IFP est le statut français historique pour les plateformes de prêt participatif, encadré par le décret de 2014 et l'ACPR. Le PSFP (prestataire de services de financement participatif) est le statut européen harmonisé issu du règlement ECSP de 2020, agréé par l'AMF, qui couvre à la fois le prêt et l'investissement en capital avec des seuils plus élevés et un passeport européen. Les plateformes existantes ont dû migrer ou choisir leur statut.
Comment un marchand de biens peut-il utiliser une plateforme IFP pour financer son projet ?
Le marchand de biens dépose son projet sur la plateforme, qui réalise une analyse du risque et fixe un taux de rémunération pour les prêteurs. Si le projet est accepté, les particuliers investisseurs prêtent des fonds qui complètent ou remplacent un financement bancaire classique. C'est une solution utile pour les opérations jugées trop risquées par les banques ou pour des montages nécessitant une réactivité que le circuit bancaire ne peut pas offrir.
Quels risques un prêteur particulier prend-il en investissant via un IFP immobilier ?
Le risque principal est la perte partielle ou totale du capital investi si le projet échoue (promoteur en défaut, ventes insuffisantes, dépassement de budget). La plateforme ne garantit pas les remboursements et ne propose pas d'assurance dépôts. Le prêteur assume aussi un risque d'illiquidité : le capital est bloqué jusqu'à la fin du projet, sans marché secondaire garanti. Une diversification sur plusieurs projets est généralement recommandée.
En pratique
Un marchand de biens cherche 300 000 euros pour financer une opération de division d'un pavillon en trois appartements à Nantes. Sa banque habituelle refuse car l'opération est jugée trop spéculative. Il présente son dossier sur une plateforme IFP spécialisée en immobilier; après due diligence, la plateforme ouvre une collecte à 9 % sur 18 mois. L'opération est financée en 12 jours par 87 prêteurs particuliers.
Sources officielles
- Article L548-1 (intermédiaires en financement participatif) · Légifrance — CMF
- L'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) · ABE Info Service (Banque de France / ACPR)
- Registre unique des intermédiaires · ORIAS