Cadastre
Le cadastre est le fichier administratif tenu par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui recense et identifie toutes les parcelles foncières du territoire français, en leur attribuant une référence unique, une superficie et un propriétaire. Il sert de base à l'établissement de la taxe foncière et constitue un outil d'identification du bien lors de toute transaction immobilière.
À retenir
- Chaque parcelle est identifiée par un code unique : département, commune, section, numéro.
- Le cadastre est consultable gratuitement sur cadastre.gouv.fr ou en mairie.
- Il n'est pas opposable aux tiers pour les limites exactes des propriétés — seul le géomètre-expert fait foi pour le bornage.
- Les références cadastrales sont obligatoirement mentionnées dans tout acte notarié de vente.
- La surface cadastrale peut différer de la surface réelle mesurée ; en cas de litige, le mesurage prévaut.
Questions fréquentes
Le cadastre prouve-t-il la propriété d'une parcelle ?
Non. Le cadastre est un document fiscal, pas un titre de propriété. Il indique le nom du propriétaire présumé et la superficie fiscale de la parcelle, mais la preuve légale de la propriété repose uniquement sur le titre de propriété publié au fichier immobilier. Un acheteur ne peut donc pas se fonder sur le seul cadastre pour s'assurer de la chaîne de propriété.
Comment vérifier les limites exactes d'une parcelle avant d'acheter un terrain ?
Il faut faire appel à un géomètre-expert agréé pour réaliser un bornage contradictoire en présence des propriétaires voisins. Ce bornage est ensuite publié au fichier immobilier et fait foi en cas de litige. Le cadastre sert de point de départ, mais ses contours peuvent présenter des imprécisions, notamment pour les vieilles parcelles.
Pourquoi les références cadastrales figurent-elles dans l'offre de prêt ?
La banque doit identifier précisément le bien qu'elle prend en garantie hypothécaire. Les références cadastrales permettent de lier sans ambiguïté l'acte de prêt et la garantie au bien immobilier exact, en évitant toute confusion avec une parcelle voisine. Elles sont reprises dans l'inscription hypothécaire publiée au service de la publicité foncière.
En pratique
Un courtier analyse un dossier pour l'achat d'une maison avec terrain. La référence cadastrale indique une superficie de 850 m², mais le vendeur a clôturé une bande de 60 m² appartenant à la parcelle voisine. Le notaire, en croisant le cadastre et les titres antérieurs, détecte l'empiétement avant la signature, permettant de régulariser le bornage et d'éviter un litige post-vente.
Sources officielles
- Comment consulter le cadastre ? · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL