Titre de propriété
Le titre de propriété est l'acte authentique établi par un notaire qui constate et publie le transfert de propriété d'un bien immobilier. Signé lors de la vente définitive, il contient la description précise du bien, l'identité des parties, le prix et l'origine de propriété. Sa publication au service de la publicité foncière le rend opposable à tous les tiers.
À retenir
- Il est établi exclusivement par un notaire ; sans lui, le transfert de propriété n'est pas opposable aux tiers.
- L'acheteur reçoit une copie authentique (ou attestation de propriété) après la publication ; l'original est conservé en minutes par le notaire.
- Le titre intègre l'origine de propriété sur 30 ans minimum (chaîne des titres).
- Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont perçus lors de la signature par le notaire pour le compte de l'État.
- En cas de perte, une copie peut être délivrée par le notaire ou retrouvée au fichier immobilier.
Questions fréquentes
Quelle différence entre le compromis de vente et le titre de propriété ?
Le compromis (ou promesse) est un avant-contrat qui engage les deux parties mais ne transfère pas encore la propriété. Le titre de propriété (acte authentique de vente) est signé lors de la réitération et constitue le transfert officiel et définitif. C'est à ce moment que l'acheteur devient légalement propriétaire et que les fonds du prêt sont débloqués.
Pourquoi la banque exige-t-elle le titre de propriété après la vente ?
La banque conserve le titre ou son attestation pour justifier son inscription hypothécaire au fichier immobilier. Cette inscription garantit la priorité de la banque en cas de défaillance de l'emprunteur et de saisie ultérieure. Sans titre publié, la garantie serait inopposable aux autres créanciers.
Comment obtenir une copie de son titre de propriété si on l'a égaré ?
Il suffit de contacter le notaire qui a instrumenté la vente : il détient les minutes (originaux) et peut délivrer une copie authentique moyennant des frais modestes. Si le notaire est introuvable ou décédé, la chambre des notaires du département peut orienter vers le successeur. Le fichier immobilier (service de publicité foncière) peut également fournir un extrait officiel.
En pratique
Un emprunteur souhaite refinancer son bien pour financer des travaux. La nouvelle banque demande le titre de propriété pour vérifier l'absence de servitude non déclarée et l'identité exacte du bien. Le courtier obtient auprès du notaire une attestation de propriété récente et rassemble la chaîne des titres sur 30 ans, permettant à la banque de valider la garantie en moins d'une semaine.
Sources officielles
- Acte de propriété perdu : que faire ? · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL