Commission bancaire (commission d'apport d'affaires)
Rémunération versée directement par la banque au courtier après signature de l'acte authentique et déblocage des fonds, en contrepartie de l'apport du dossier. Elle représente généralement 0,7 % à 1 % du capital emprunté, plafonné contractuellement dans les conventions partenaires. Elle est distincte des honoraires de courtage facturés au client et doit être déclarée dans la transparence des rémunérations du mandat.
À retenir
- Versée par la banque, non par l'emprunteur, après signature de l'acte authentique.
- Se situe généralement entre 0,7 % et 1 % du capital emprunté, selon les conventions.
- Doit être déclarée transparemment dans le mandat et le document d'entrée en relation.
- Elle est distincte des honoraires de courtage que peut par ailleurs facturer le courtier.
Questions fréquentes
La commission bancaire est-elle la même chez toutes les banques partenaires ?
Non. Chaque banque négocie ses taux de commissionnement dans le cadre de conventions bilatérales avec le courtier ou le réseau de courtiers. Ces taux varient selon le volume d'affaires apporté, la qualité des dossiers et la durée du partenariat. Certaines conventions prévoient des paliers progressifs où le taux augmente lorsqu'un volume mensuel est dépassé.
Pourquoi l'emprunteur doit-il être informé de la commission bancaire perçue par le courtier ?
Cette exigence de transparence, prévue par la réglementation IOBSP, vise à prévenir les conflits d'intérêts : un emprunteur qui sait que son courtier perçoit une commission plus élevée chez certaines banques peut vérifier que la recommandation faite est bien dans son intérêt et non dans celui du courtier. La divulgation se fait dans le DER et dans le mandat.
Un courtier peut-il cumuler commission bancaire et honoraires client sur le même dossier ?
Oui, le cumul est légalement autorisé à condition que les deux rémunérations soient clairement divulguées dans le mandat et que la rémunération totale reste raisonnable au regard du service rendu. Certains courtiers pratiquent ce double modèle, notamment sur les dossiers complexes où leur valeur ajoutée est plus importante. La transparence est la condition sine qua non de sa légalité.
En pratique
Pour un crédit de 250 000 €, une banque verse au courtier une commission d'apport d'affaires de 0,8 %, soit 2 000 € brut, après signature chez le notaire ; cette somme est distincte des 1 500 € d'honoraires facturés par ailleurs à l'emprunteur et indiqués dans le mandat.
Sources officielles
- L'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) · ABE Info Service (Banque de France / ACPR)
- Registre unique des intermédiaires · ORIAS