Document d'entrée en relation (DER)
Document obligatoire remis par le courtier IOBSP au client dès le premier contact, comportant les informations sur son statut (numéro ORIAS, catégorie d'IOBSP), ses partenaires bancaires habituels, sa politique de rémunération (commission bancaire et/ou honoraires client) et les coordonnées des autorités de contrôle. Il matérialise le devoir d'information précontractuel et doit être conservé au dossier.
À retenir
- Doit être remis avant toute collecte d'information ou signature de mandat.
- Contient le numéro ORIAS, la catégorie d'IOBSP et les coordonnées des autorités de contrôle.
- Indique si le courtier perçoit des commissions bancaires et/ou facture des honoraires client.
- Sa conservation au dossier est obligatoire et peut être vérifiée par l'ACPR.
Questions fréquentes
Quand exactement le DER doit-il être remis au client ?
Le DER doit être remis dès le premier contact, que celui-ci soit physique, téléphonique ou électronique. En pratique, dans un parcours digital, il est intégré au formulaire de prise de contact ou au début du tunnel de collecte des informations, avec une case de confirmation de réception. Aucune information client ne doit être recueillie avant cette remise.
Pourquoi le DER mentionne-t-il les autorités de contrôle compétentes ?
Cette mention permet au client de savoir vers qui se tourner en cas de litige ou de réclamation contre le courtier. Elle renforce la confiance dans la relation et témoigne de la soumission du courtier à un cadre réglementaire. L'ACPR et l'ORIAS sont généralement cités, ainsi que le médiateur compétent pour les réclamations non résolues.
Quelle différence entre le DER et la fiche d'information standardisée (FIS) ?
Le DER est remis dès l'entrée en relation et porte sur le courtier lui-même (qui il est, comment il est rémunéré). La FIS, en revanche, est produite ultérieurement et porte sur un produit de crédit ou d'assurance spécifique proposé au client (caractéristiques, coût, risques). Les deux documents sont complémentaires mais distincts dans leur objet et leur calendrier.
En pratique
Lors d'un premier rendez-vous téléphonique, le courtier envoie immédiatement un lien sécurisé vers son DER ; le client le consulte, confirme sa réception par clic, et ce horodatage est archivé dans le dossier avant toute collecte de document.
Sources officielles
- Article R519-22 du CMF (information à l'entrée en relation) · Légifrance
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · ACPR (Banque de France)