Déblocage des fonds
Versement effectif du capital par la banque, en une fois pour un achat dans l'ancien ou par appels successifs sur un chantier de construction. Dans l'ancien, les fonds transitent par le notaire le jour de la signature de l'acte. Tant que le déblocage n'a pas eu lieu, les frais de courtage ne sont en principe pas exigibles.
À retenir
- Versement du capital emprunté au vendeur, transitant par le notaire pour un achat dans l'ancien.
- Sur une construction VEFA, les fonds sont débloqués par appels de fonds progressifs selon l'avancement.
- La banque peut exiger une attestation de déblocage signée par l'emprunteur avant chaque virement.
- Les frais de courtage ne sont exigibles qu'après déblocage effectif des fonds.
Questions fréquentes
Comment fonctionne le déblocage des fonds sur un prêt travaux ?
Le déblocage peut être partiel ou total selon la banque : certaines libèrent la totalité sur présentation des devis, d'autres procèdent par tranches sur présentation des factures. Pendant la phase de déblocage progressif, l'emprunteur ne paie souvent que les intérêts intercalaires sur le capital déjà versé, ce qui allège la mensualité avant la mise en place de l'amortissement complet.
Pourquoi les frais de courtage ne sont-ils pas exigibles avant le déblocage ?
La loi encadrant l'activité des IOBSP interdit la perception de toute rémunération avant la réalisation effective du service, qui se matérialise par le déblocage des fonds. Cette règle protège l'emprunteur contre toute dérive commerciale et oblige le courtier à aller jusqu'au bout de la mission avant de facturer. Elle est constitutive de la relation de confiance.
Quelle différence entre déblocage des fonds et virement notaire ?
Le virement notaire désigne spécifiquement le flux par lequel la banque envoie les fonds sur le compte de l'office notarial avant la signature de l'acte. Le déblocage des fonds est le terme générique qui couvre ce mécanisme pour l'ancien, mais aussi les appels de fonds directs vers le promoteur ou l'artisan pour le neuf et les travaux. Le notaire ne joue pas de rôle intermédiaire dans ce dernier cas.
En pratique
Un client achète un appartement neuf en VEFA à 320 000 €. La banque débloque les fonds en quatre appels : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison. Le courtier informe le client que les intérêts intercalaires s'accumulent à chaque tranche avant le lancement de l'amortissement.
Sources officielles
- Je veux obtenir un crédit immobilier (déblocage des fonds) · Service-Public.gouv.fr
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr