Appels de fonds (VEFA)
Demandes de déblocage partiel du prêt immobilier adressées par le promoteur à l'acquéreur (et donc à sa banque) en fonction de l'avancement légal du chantier. Les stades habituels sont : fondations, mise hors d'eau, mise hors d'air, achèvement des cloisons, livraison. Chaque déblocage déclenche le calcul des intérêts intercalaires sur la fraction débloquée.
À retenir
- Cinq stades légaux principaux : fondations, hors d'eau, hors d'air, cloisons, livraison.
- Chaque tranche déclenche immédiatement le calcul des intérêts intercalaires.
- Le total des appels ne peut dépasser les plafonds légaux à chaque stade.
- Le courtier anticipe ces décaissements pour calibrer le plan de financement.
Questions fréquentes
Quels sont les plafonds légaux de chaque appel de fonds en VEFA ?
La loi plafonne les versements cumulés à 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 80 % à la mise hors d'air, 95 % à l'achèvement des travaux, et 100 % à la livraison (sous réserve de réserves). Ces plafonds protègent l'acquéreur en limitant son exposition financière avant que le bien n'existe réellement.
Comment l'acquéreur doit-il réagir lorsqu'il reçoit un appel de fonds ?
Il doit vérifier que l'appel correspond bien au stade d'avancement attesté, puis transmettre la demande à sa banque avec les justificatifs requis. La banque dispose généralement d'un délai de traitement de quelques jours ouvrés. Tout retard de paiement peut exposer l'acquéreur à des pénalités contractuelles.
Comment réduire le coût des intérêts intercalaires liés aux appels de fonds ?
Certains acquéreurs mobilisent leur apport personnel en priorité pour les premières tranches, retardant ainsi le déblocage du crédit bancaire et réduisant la base de calcul des intérêts intercalaires. Une autre option est de différer le prêt le plus longtemps possible en injectant d'abord l'épargne disponible ; le courtier arbitre ce choix selon la situation de liquidité de l'emprunteur.
En pratique
Pour un programme livré en 18 mois, le promoteur envoie cinq appels de fonds échelonnés. L'acquéreur commence à rembourser des intérêts intercalaires dès le premier déblocage ; ces intérêts s'accumulent jusqu'à la remise des clés, date à laquelle les mensualités complètes démarrent.
Sources officielles
- Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) : acte de vente · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL