Fonds travaux (ALUR)
Réserve financière obligatoire constituée par les copropriétés de plus de 10 lots depuis la loi ALUR de 2014, alimentée par une cotisation annuelle minimale de 5 % du budget prévisionnel. Elle est destinée à financer les travaux futurs sans recours à des appels de fonds exceptionnels. Son montant figure dans l'état daté et peut rassurer l'acquéreur et la banque sur la bonne gestion de l'immeuble.
À retenir
- Obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 lots depuis la loi ALUR 2014.
- Cotisation annuelle minimale de 5 % du budget prévisionnel de la copropriété.
- Le solde apparaît dans l'état daté remis à l'acquéreur avant la vente.
- Un fonds bien doté est un signal positif pour la banque et pour l'acquéreur.
Questions fréquentes
À quoi sert concrètement le fonds travaux ALUR lors d'un achat ?
Il indique si la copropriété a anticipé ses besoins en entretien, ce qui réduit le risque d'appels de fonds exceptionnels après l'achat. Un fonds élevé rassure la banque sur la pérennité de l'immeuble en garantie. Le courtier l'examine dans l'état daté pour évaluer la qualité de gestion de la résidence.
Le fonds travaux est-il récupérable par le vendeur lors de la vente ?
Non, le fonds travaux est définitivement acquis à la copropriété et n'est pas restituable au copropriétaire vendeur. La quote-part correspondante reste attachée au lot et bénéficie donc à l'acquéreur. C'est un point à intégrer dans la négociation du prix net vendeur.
Quelle différence entre le fonds travaux et les provisions sur charges courantes ?
Les provisions sur charges courantes couvrent les dépenses récurrentes d'exploitation (gardiennage, entretien, assurance), tandis que le fonds travaux est une réserve dédiée aux travaux importants à venir. Les deux sont obligatoires mais régis par des règles distinctes et figurent séparément dans la comptabilité de la copropriété.
En pratique
Un acquéreur d'un appartement dans une copropriété de 50 lots découvre dans l'état daté un fonds travaux de 120 000 € : cela couvre plusieurs années de ravalement, ce qui évite tout risque d'appel de fonds après son entrée.
Sources officielles
- Fonds de travaux dans les copropriétés · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL