Assurance PNO (Propriétaire non occupant)
Assurance multirisque habitation souscrite par un propriétaire qui n'occupe pas lui-même le logement. Elle couvre les dommages causés au bien pendant les périodes de vacance, les sinistres impliquant la responsabilité civile du propriétaire et les cas où le locataire est défaillant en assurance. Elle est obligatoire dans les copropriétés depuis la loi ALUR et son coût est déductible au régime réel foncier.
À retenir
- Obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR pour tout propriétaire non occupant.
- Couvre les sinistres survenant pendant les périodes de vacance locative.
- Prend le relais si le locataire n'a pas souscrit d'assurance habitation.
- Prime déductible des revenus fonciers au régime réel.
Questions fréquentes
Pourquoi souscrire une assurance PNO si le locataire a déjà sa propre assurance ?
La couverture du locataire ne protège pas le propriétaire contre tous les sinistres, notamment ceux qui surviennent pendant une période de vacance ou dont la responsabilité incombe au bailleur. Une assurance PNO comble ces lacunes et garantit une continuité de protection quelle que soit la situation d'occupation.
Quelle différence entre l'assurance PNO et la garantie loyers impayés (GLI) ?
La PNO couvre les dommages matériels et la responsabilité civile du propriétaire, tandis que la GLI indemnise le bailleur en cas de loyers non perçus. Ce sont deux garanties complémentaires que de nombreux bailleurs souscrivent ensemble pour une protection complète.
Comment l'assurance PNO s'intègre-t-elle dans le calcul de la rentabilité locative ?
La prime annuelle d'une assurance PNO est généralement modeste par rapport aux loyers perçus et vient en déduction au régime réel foncier, ce qui réduit son impact net sur la rentabilité. Le courtier l'intègre dans les charges pour afficher un rendement net après fiscalité fidèle à la réalité.
En pratique
Un investisseur possède un studio vide entre deux locataires. Suite à un dégât des eaux survenu pendant cette période de vacance, son assurance PNO prend en charge les réparations, alors que l'assurance du locataire précédent n'est plus active.
Sources officielles
- Assurance du logement par le propriétaire · Service-Public.gouv.fr
- L'assurance emprunteur d'un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Loi du 28 février 2022 (loi Lemoine) · Vie-publique.fr