État daté
Document établi par le syndic de copropriété à la demande du notaire lors d'une vente, indiquant la situation comptable exacte du lot vendu : charges courantes, dettes du vendeur envers la copropriété, travaux votés non encore appelés. Il permet à l'acquéreur et à sa banque de connaître précisément les engagements financiers attachés au bien au moment de la signature.
À retenir
- Établi par le syndic à la demande du notaire lors de chaque vente d'un lot.
- Indique les charges dues, les dettes du vendeur et les travaux votés non encore appelés.
- Permet à l'acquéreur de connaître les engagements financiers repris avec le bien.
- Son coût est à la charge du vendeur et peut être plafonné par l'assemblée générale.
Questions fréquentes
Que révèle concrètement un état daté à l'acquéreur d'un appartement en copropriété ?
Il révèle d'abord si le vendeur est à jour de ses charges courantes ou s'il a des dettes envers la copropriété, qui seraient transmises à l'acheteur si elles ne sont pas soldées avant la vente. Il indique également les travaux déjà votés en AG dont les appels de fonds sont à venir, permettant à l'acquéreur d'anticiper des sorties de trésorerie après la signature.
Quelle est la durée de validité d'un état daté et à quel moment doit-il être demandé ?
L'état daté n'a pas de durée de validité légale fixe, mais il doit refléter la situation comptable à la date de son établissement. Il est généralement demandé par le notaire dans les semaines précédant la signature de l'acte authentique. Comme il est établi à date précise, un état daté trop ancien peut ne plus refléter la réalité comptable si des charges ont été appelées entretemps.
Comment l'état daté est-il utilisé par le courtier dans l'analyse d'un dossier de financement ?
Le courtier s'appuie sur l'état daté pour identifier les charges prévisibles à court terme non encore appelées (travaux votés) qui viendront s'ajouter aux charges courantes. Si ces dépenses sont significatives, il peut ajuster le budget de l'acquéreur et conseiller de les négocier en déduction du prix. Il utilise également le montant des charges courantes pour calculer les frais d'occupation réels du bien.
En pratique
L'état daté remis lors de la vente d'un appartement révèle que le vendeur doit 1 800 € de charges impayées et que 15 000 € de travaux de toiture votés seront appelés dans les six mois. L'acquéreur négocie une baisse du prix d'achat de 16 800 € pour absorber ces engagements.
Sources officielles
- Faut-il un état daté pour vendre en copropriété ? · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL