Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Contrat par lequel un acquéreur achète un logement qui n'est pas encore construit ou en cours de construction. L'acheteur devient propriétaire du sol dès la signature de l'acte, puis de chaque étage au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le financement se débloque par appels de fonds successifs selon des stades de construction définis par la loi, ce qui génère des intérêts intercalaires pendant la phase de préfinancement.
À retenir
- Le transfert de propriété est immédiat pour le sol, puis progressif pour les constructions.
- Le financement se débloque par tranches alignées sur les appels de fonds légaux.
- Des intérêts intercalaires s'accumulent avant le passage en amortissement complet.
- La GFA (garantie financière d'achèvement) protège l'acheteur contre la défaillance du promoteur.
Questions fréquentes
Comment se passe concrètement le déblocage du prêt en VEFA ?
À chaque stade de construction défini par la loi, le promoteur envoie un appel de fonds. L'acquéreur transmet cet appel à sa banque, qui débloque la tranche correspondante directement vers le notaire ou le promoteur. Pendant tout le chantier, l'emprunteur ne rembourse que les intérêts intercalaires sur les sommes déjà versées, puis bascule en mensualités complètes à la livraison.
Quels recours l'acheteur a-t-il si le promoteur livre en retard ?
Le contrat VEFA doit mentionner une date prévisionnelle de livraison et des pénalités de retard calculées sur le prix de vente. En cas de dépassement, l'acquéreur peut réclamer ces indemnités contractuelles. Si le retard est imputable à un cas de force majeure reconnu, les pénalités peuvent être réduites ou supprimées.
Quelle différence entre un achat VEFA et un CCMI ?
En VEFA, le promoteur vend un logement dans un programme collectif ; l'acquéreur n'est pas maître d'ouvrage et n'achète pas le terrain séparément. En CCMI, le particulier possède déjà le terrain et mandate un constructeur pour y édifier sa maison ; il reste maître d'ouvrage et bénéficie d'un cadre légal spécifique avec un prix ferme garanti.
En pratique
Un acquéreur signe un contrat VEFA pour un appartement à 250 000 €. À l'achèvement des fondations, la banque débloque 5 % du prix ; à la mise hors d'eau, 15 % supplémentaires. L'acheteur paie des intérêts intercalaires sur les seules sommes versées jusqu'à la livraison.
Sources officielles
- Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) : acte de vente · Service-Public.gouv.fr
- Contrat de réservation d'un logement en Vefa · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr