Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Contrat réglementé par la loi du 19 décembre 1990, encadrant la construction d'une maison individuelle sur un terrain appartenant au maître d'ouvrage. Il offre un cadre protecteur strict : prix ferme et définitif, délai de livraison garanti, garantie de livraison à prix et délais convenus souscrite par le constructeur. Le financement associé inclut généralement un déblocage progressif sur présentation d'attestations d'avancement.
À retenir
- Le prix est ferme et définitif dès la signature du contrat.
- Le constructeur doit souscrire une garantie de livraison au prix et délais convenus.
- L'acquéreur est maître d'ouvrage et possède déjà (ou achète simultanément) le terrain.
- Le financement se débloque par stades similaires à la VEFA, avec intérêts intercalaires.
Questions fréquentes
Quelles garanties légales accompagnent obligatoirement un CCMI ?
Le constructeur doit fournir une garantie de livraison (souscrite auprès d'un assureur ou établissement de crédit), une garantie de parfait achèvement valable un an après réception, une garantie biennale sur les équipements dissociables, et une garantie décennale couvrant les dommages structurels pendant dix ans. Ces garanties sont d'ordre public ; aucun contrat ne peut les exclure.
Comment se déroule le financement bancaire d'un CCMI ?
La banque débloque le prêt par appels de fonds successifs sur présentation d'une attestation d'avancement signée par le constructeur et parfois un maître d'œuvre indépendant. L'emprunteur règle d'abord les intérêts intercalaires sur les sommes débloquées, puis bascule en amortissement complet à la réception du chantier. Le terrain est souvent financé séparément en amont.
Quelle différence pratique entre un CCMI avec et sans fourniture de plans ?
Dans le CCMI avec fourniture de plans, le constructeur conçoit lui-même la maison et prend en charge l'ensemble de la construction. Dans le CCMI sans fourniture de plans, le maître d'ouvrage confie des plans déjà établis par un architecte au constructeur, qui n'assure que la réalisation. Les deux formules bénéficient du même cadre légal protecteur.
En pratique
Un couple achète un terrain en Normandie pour 80 000 € et signe un CCMI à 180 000 € pour y faire construire leur maison. Le coût total du projet est de 260 000 €, financé par un apport de 30 000 € et un prêt immobilier de 230 000 € débloqué en six tranches.
Sources officielles
- Quel contrat pour construire sa maison ? · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL