Établissement de crédit
Personne morale qui effectue à titre habituel des opérations de banque, recevoir des fonds, octroyer des crédits, sous agrément de l'ACPR : banques, banques mutualistes ou coopératives, etc. Contrairement à l'« établissement prêteur » employé au quotidien, c'est ici le statut réglementé précis qui autorise à prêter.
À retenir
- Personne morale agréée par l'ACPR pour effectuer à titre habituel des opérations de banque.
- Recouvre les banques commerciales, les banques mutualistes et les banques coopératives.
- Seul un établissement de crédit peut collecter des dépôts et octroyer des crédits à titre habituel.
- Distinct de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique.
Questions fréquentes
Quelle différence entre « établissement de crédit » et « établissement prêteur » ?
L'« établissement prêteur » est un terme courant utilisé dans les contrats et les communications pour désigner simplement la banque qui octroie le prêt dans un dossier précis. L'« établissement de crédit » est la qualification réglementaire exacte, définie par le Code monétaire et financier, qui désigne les entités autorisées à exercer des opérations de banque. Un établissement de crédit est toujours un établissement prêteur potentiel, mais la notion d'établissement prêteur peut parfois s'appliquer plus largement à d'autres entités habilitées.
Pourquoi un courtier doit-il comprendre cette notion pour sécuriser ses partenariats bancaires ?
Travailler avec un établissement de crédit agréé garantit que le partenaire bancaire est soumis à la supervision prudentielle de l'ACPR et qu'il dispose de la capacité légale d'octroyer des crédits immobiliers. Un courtier qui travaillerait avec une entité non agréée s'exposerait à des risques juridiques importants, notamment de complicité d'activité illégale. Vérifier le statut d'un partenaire bancaire sur le registre de l'ACPR (REGAFI) est une précaution élémentaire.
Les établissements de paiement peuvent-ils octroyer des crédits immobiliers ?
Non. Les établissements de paiement sont agréés pour fournir des services de paiement, virement, prélèvement, acquisition de transactions, mais pas pour octroyer des crédits immobiliers. Cette activité est strictement réservée aux établissements de crédit et, dans certains cas, aux établissements de crédit spécialisés. Les fintechs de crédit immobilier qui proposent des prêts en France doivent donc soit obtenir un agrément d'établissement de crédit, soit s'adosser à un établissement de crédit partenaire.
En pratique
Un courtier reçoit une proposition de partenariat d'une plateforme en ligne se présentant comme un « prêteur digital ». Avant de soumettre le moindre dossier client, il vérifie le numéro d'agrément de la plateforme sur REGAFI : ne trouvant aucun enregistrement en tant qu'établissement de crédit, il décline le partenariat et protège ainsi ses clients d'un financement illégal.
Sources officielles
- Article L511-1 (établissements de crédit) · Légifrance — CMF
- L'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) · ABE Info Service (Banque de France / ACPR)
- Registre unique des intermédiaires · ORIAS