Assurance dommages-ouvrage (DO)
Assurance obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage (l'acquéreur en CCMI ou le promoteur en VEFA) avant l'ouverture du chantier. Elle permet d'obtenir une réparation rapide des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre l'issue d'une procédure judiciaire. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des difficultés lors de la revente du bien. La banque en exige l'attestation pour débloquer les fonds.
À retenir
- Elle est souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, non par le constructeur.
- Elle déclenche l'indemnisation sous 90 jours maximum sans attendre la désignation du responsable.
- Son absence lors de la revente du bien peut bloquer la transaction ou réduire le prix.
- La banque en exige l'attestation avant tout déblocage dans un financement de construction.
Questions fréquentes
Pourquoi la dommages-ouvrage est-elle distincte de la garantie décennale ?
La garantie décennale est l'obligation de résultat du constructeur ; la dommages-ouvrage est l'assurance de préfinancement souscrite par le maître d'ouvrage. En cas de sinistre, la DO permet des travaux de réparation immédiats sans bloquer sur la question de la responsabilité, qui est tranchée ensuite dans un second temps entre l'assureur DO et le constructeur.
Que risque-t-on à revendre un bien sans dommages-ouvrage ?
Le notaire est tenu de mentionner l'absence de DO dans l'acte de vente, ce qui peut décourager l'acheteur ou justifier une décote sur le prix. L'acheteur reprend alors personnellement les risques liés aux dommages relevant de la décennale sans avoir le bénéfice du mécanisme d'indemnisation rapide. Dans certains cas, un refus du financement bancaire peut intervenir.
Comment choisir son assurance dommages-ouvrage et quel est son coût ?
La prime représente typiquement entre 1 % et 3 % du coût de construction, selon la nature des travaux et le profil du maître d'ouvrage. Il est conseillé de faire jouer la concurrence entre assureurs spécialisés en construction. Certains courtiers en assurance proposent des comparatifs ; la sélection doit être faite avant l'ouverture du chantier, car aucun assureur n'accepte de couvrir un chantier déjà commencé.
En pratique
Un particulier qui fait construire sa maison individuelle souscrit la DO avant la pose des fondations. Trois ans après la réception, une infiltration majeure est constatée : l'assureur DO mandate un expert et finance les réparations en moins de trois mois, sans procédure judiciaire.
Sources officielles
- Assurance dommages-ouvrage · Service-Public.gouv.fr
- L'assurance emprunteur d'un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Loi du 28 février 2022 (loi Lemoine) · Vie-publique.fr