Garantie décennale
Garantie légale obligatoire de 10 ans couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, souscrite par l'entrepreneur ou le constructeur. En CCMI ou lors d'une construction, la banque exige l'attestation de garantie décennale avant tout déblocage de fonds. Elle protège l'acquéreur et le prêteur contre les vices cachés de construction importants.
À retenir
- Elle couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou l'impropriété à destination.
- La banque exige l'attestation avant tout déblocage dans le cadre d'un financement construction.
- Elle bénéficie à l'acquéreur successif en cas de revente dans les 10 ans suivant la réception.
- L'entrepreneur doit souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier, sous peine de sanctions pénales.
Questions fréquentes
Comment vérifier qu'un constructeur dispose bien d'une garantie décennale valide ?
Le constructeur doit remettre une attestation d'assurance décennale en cours de validité avant la signature du contrat. L'acquéreur peut en vérifier l'authenticité auprès de l'assureur indiqué sur l'attestation. En CCMI, le contrat de construction doit mentionner obligatoirement les références de cette assurance.
Quels types de dommages couvre réellement la garantie décennale ?
Elle couvre les dommages graves affectant la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement) ou rendant l'habitation impropre à l'usage auquel elle est destinée (infiltrations majeures, problèmes d'étanchéité). En revanche, les malfaçons superficielles ou esthétiques, fissures de jointoiement, défauts de peinture, relèvent plutôt de la garantie de parfait achèvement (un an) ou de la garantie biennale.
Que se passe-t-il si un constructeur n'a pas souscrit de garantie décennale ?
Le constructeur s'expose à des sanctions pénales. Sur le plan civil, la responsabilité décennale reste due de plein droit, mais l'absence d'assurance signifie que l'acquéreur devra engager une procédure judiciaire pour être indemnisé, ce qui peut prendre plusieurs années. Ce défaut peut également bloquer la vente du bien ou compliquer le refinancement.
En pratique
Lors d'un financement CCMI, la banque refuse de débloquer les fonds de la première tranche tant que l'acquéreur n'a pas transmis l'attestation de garantie décennale de l'entreprise de gros-oeuvre.
Sources officielles
- Garantie décennale des constructeurs · Service-Public.gouv.fr
- Garanties après la réception des travaux · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr