Crédit affecté
Le crédit affecté est un crédit à la consommation dont le financement est contractuellement lié à l'achat d'un bien ou d'une prestation déterminée. Si la vente est annulée ou le bien non livré, le contrat de crédit est automatiquement résolu de plein droit. Un courtier en crédit conso le propose notamment pour financer l'achat d'un véhicule, d'équipements ou de travaux précisément définis, en soulignant la protection juridique qu'il offre à l'emprunteur.
À retenir
- Le lien juridique entre contrat de vente et contrat de crédit est une protection essentielle pour l'emprunteur.
- Le déblocage des fonds intervient généralement à la livraison effective du bien ou de la prestation.
- L'emprunteur peut exercer un droit de rétractation de 14 jours sur le contrat de crédit.
- Tout défaut de livraison ou vice majeur permet à l'emprunteur de suspendre ses remboursements.
- Distincts des crédits personnels non affectés, ils impliquent une fiche descriptive précise du bien financé.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un crédit affecté et un prêt personnel non affecté ?
Dans un prêt personnel non affecté, l'emprunteur reçoit les fonds librement disponibles et les utilise à sa guise, sans obligation de justifier leur emploi. Dans un crédit affecté, les fonds sont directement versés au vendeur et strictement liés à l'achat défini. En contrepartie, si la vente tombe, le crédit tombe avec elle : c'est la principale différence juridique qui joue en faveur de l'emprunteur.
Comment fonctionne la résolution automatique du crédit en cas d'annulation de la vente ?
Selon l'article L312-55 du Code de la consommation, la résolution ou l'annulation du contrat de vente entraîne de plein droit la résolution du contrat de crédit affecté. L'emprunteur est alors libéré de toute obligation de remboursement future, et les sommes déjà versées au titre du crédit doivent être restituées par le prêteur. Aucune démarche judiciaire supplémentaire n'est nécessaire pour déclencher cette résolution.
Pour quels types d'achats un courtier propose-t-il un crédit affecté ?
Le crédit affecté est particulièrement adapté aux achats importants et identifiables : un véhicule neuf ou d'occasion, des équipements électroménagers haut de gamme, du mobilier, ou des travaux de rénovation réalisés par un artisan avec devis précis. Il est moins pertinent pour des dépenses multiples ou imprécises, pour lesquelles un prêt personnel non affecté sera plus approprié.
En pratique
Un emprunteur commande un véhicule neuf chez un concessionnaire et souscrit un crédit affecté de 22 000 € pour le financer. Avant la livraison, la commande est annulée en raison d'un défaut de fabrication. Grâce au lien juridique du crédit affecté, le contrat de prêt est résolu automatiquement et les frais de dossier déjà réglés lui sont restitués, sans besoin de procédure judiciaire.
Sources officielles
- Crédit à la consommation : crédit affecté · Service-Public.gouv.fr
- Obtenir un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr