Déchéance du terme
Mécanisme par lequel, en cas de manquement grave de l'emprunteur, la banque exige le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû avant l'échéance prévue. C'est la sanction ultime d'un défaut de paiement ; sa simple menace encadre la gestion des impayés.
À retenir
- Clause contractuelle autorisant la banque à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
- Activée en cas de manquements graves : plusieurs impayés, fausse déclaration, inexécution de garanties.
- Constitue la sanction ultime du défaut ; sa menace encadre la gestion amiable des impayés.
- L'emprunteur dispose généralement d'un délai de mise en demeure avant activation de la clause.
Questions fréquentes
Comment fonctionne concrètement la déchéance du terme ?
La banque adresse une mise en demeure à l'emprunteur lui sommant de régulariser sous un délai précis. Si la situation n'est pas corrigée, elle prononce la déchéance du terme, rendant exigible immédiatement l'intégralité du capital restant dû, des intérêts courus et des pénalités. Elle peut alors engager une procédure de saisie ou d'exécution de la garantie.
La déchéance du terme peut-elle être évitée une fois déclenchée ?
Oui, parfois. Avant que la procédure soit définitivement engagée, un accord amiable, rééchelonnement, apport de fonds, vente du bien, peut convaincre la banque de suspendre ou annuler la procédure. Le courtier peut intervenir comme médiateur pour structurer une proposition crédible. Passé un certain stade judiciaire, les options se réduisent considérablement.
Quelle différence entre déchéance du terme et résiliation du contrat de prêt ?
La déchéance du terme ne met pas fin au contrat en tant que tel mais rend toutes les sommes dues immédiatement exigibles, transformant le prêt à long terme en une dette immédiatement remboursable. La résiliation, en revanche, est l'extinction du contrat ; en pratique, la déchéance du terme aboutit souvent à la résiliation effective une fois le capital recouvré ou la garantie réalisée.
En pratique
Après quatre mensualités impayées consécutives, la banque envoie une mise en demeure à l'emprunteur ; celui-ci contacte son courtier qui intervient auprès de l'établissement pour négocier un rééchelonnement d'urgence, évitant ainsi la déchéance du terme et la procédure de saisie immobilière.
Sources officielles
- Obtenir un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr