Déclaration de soupçon (TRACFIN)
Obligation légale faite à tout professionnel assujetti à la réglementation LCB-FT, dont les courtiers IOBSP, de signaler à TRACFIN (cellule de renseignement financier du ministère de l'Économie) toute opération ou situation laissant soupçonner une origine illicite des fonds ou un financement du terrorisme. La déclaration est confidentielle et le client ne doit pas en être informé. Le non-respect de cette obligation est pénalement sanctionné.
À retenir
- Obligation légale pour les courtiers IOBSP assujettis à la réglementation LCB-FT.
- La déclaration est strictement confidentielle : le client ne doit jamais en être informé.
- TRACFIN est la cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l'Économie.
- L'omission de déclaration est une infraction pénale passible de sanctions lourdes.
Questions fréquentes
Dans quelles situations un courtier doit-il déclencher une déclaration de soupçon ?
Une déclaration s'impose dès qu'il existe des indices raisonnables laissant penser que les fonds du client ont une origine illicite, ou que l'opération pourrait concourir au financement d'activités terroristes. Des signaux typiques incluent un apport sans justificatif cohérent, des virements en provenance de pays à risque, ou un projet manifestement incohérent avec le patrimoine déclaré.
Pourquoi est-il interdit d'informer le client qu'une déclaration de soupçon a été faite ?
Le secret de la déclaration est une exigence légale destinée à éviter que le suspect ne dissimule des preuves, ne transfère des fonds ou ne disparaisse avant que TRACFIN puisse agir. Divulguer l'existence d'une déclaration constitue en elle-même une infraction pénale distincte, indépendamment du fond du soupçon.
Quelle différence entre une déclaration de soupçon et une simple note d'alerte interne ?
Une note d'alerte interne est un outil de gestion des risques propre à la structure du courtier (service conformité, dirigeant) et n'a pas de valeur légale en tant que telle. La déclaration de soupçon, elle, est un acte formel transmis à TRACFIN via son portail sécurisé Ermes ; elle déclenche une obligation légale de traitement et protège le courtier déclarant contre toute poursuite pour diffamation.
En pratique
Un emprunteur présente un apport de 80 000 € en espèces versées sur son compte la semaine précédant le dépôt du dossier, sans aucune justification d'origine ; le courtier suspend l'instruction et transmet une déclaration de soupçon à TRACFIN avant toute démarche bancaire.
Sources officielles
- Article L561-15 du CMF (déclaration à TRACFIN) · Légifrance
- TRACFIN — Service de renseignement financier · Ministère de l'Économie
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance