Fiche standardisée d'information (assurance emprunteur)
Document normé remis avant la souscription de l'assurance emprunteur, détaillant les garanties minimales exigées par la banque et leur coût. Elle permet de comparer le contrat groupe du prêteur avec une délégation sur des bases identiques et facilite l'exercice du libre choix de l'assurance.
À retenir
- Document normé remis avant toute souscription d'assurance emprunteur, listant les garanties minimales exigées.
- Permet la comparaison à périmètre identique entre le contrat groupe bancaire et une délégation externe.
- Remise obligatoire par le prêteur ou l'intermédiaire, encadrée par la loi.
- Facilite l'exercice effectif du droit au libre choix de l'assurance prévu par la loi.
Questions fréquentes
À quel moment la fiche standardisée d'information doit-elle être remise au client ?
Elle doit être fournie dès la première demande de crédit, avant toute offre formelle de prêt. L'objectif est de permettre à l'emprunteur de comparer les alternatives d'assurance en disposant du même référentiel de garanties que celles réclamées par la banque. Une remise tardive ou incomplète est une anomalie réglementaire que le courtier doit signaler.
Comment la fiche standardisée facilite-t-elle concrètement la délégation d'assurance ?
En listant précisément les critères d'équivalence de garanties exigés par la banque, la fiche permet à l'assureur externe de calquer son contrat sur ces exigences et au courtier de démontrer l'équivalence point par point. Sans elle, la comparaison reste floue et la banque peut refuser la délégation sur un prétexte d'insuffisance de couverture.
La fiche standardisée est-elle aussi valable pour la résiliation en cours de contrat ?
Oui, lors d'un changement d'assurance en cours de prêt, possible à tout moment grâce aux lois sur la résiliation annuelle, une nouvelle fiche standardisée peut être demandée pour s'assurer que les garanties du contrat alternatif correspondent toujours aux exigences actualisées de la banque. Le courtier doit vérifier qu'aucune condition n'a changé depuis l'offre initiale.
En pratique
Armé de la fiche standardisée remise par la banque, un courtier compare le contrat groupe à 0,38 % sur le capital initial avec une délégation individuelle à 0,19 % offrant les mêmes garanties ; l'économie sur 20 ans pour un emprunt de 250 000 € représente plusieurs milliers d'euros, argument décisif pour convaincre le client.
Mettre en pratique avec CourtImmo
Découvrez comment le logiciel CourtImmo aide les courtiers sur ce point :
Sources officielles
- L'assurance emprunteur d'un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Loi du 28 février 2022 (loi Lemoine) · Vie-publique.fr