Équivalence de garanties
L'équivalence de garanties est le critère légal qui permet à un emprunteur de substituer l'assurance groupe de sa banque par un contrat individuel, à condition que ce dernier offre un niveau de protection au moins égal. Elle protège l'emprunteur contre un refus arbitraire de délégation, car la banque ne peut opposer un refus que si les garanties proposées sont objectivement insuffisantes.
À retenir
- La banque doit motiver tout refus par écrit en listant les garanties manquantes.
- Le CCSF a publié une liste de critères de référence pour chaque type de garantie.
- L'équivalence s'apprécie garantie par garantie, pas de manière globale.
- En cas de litige, l'emprunteur peut saisir le médiateur bancaire.
- La loi Lemoine (2022) a renforcé ce droit en permettant la résiliation à tout moment.
Questions fréquentes
Comment la banque justifie-t-elle un refus d'équivalence ?
La banque doit envoyer un refus écrit dans un délai de dix jours ouvrés après réception du dossier complet, en indiquant précisément les garanties jugées insuffisantes par rapport à sa liste de critères. Elle ne peut pas refuser pour des raisons commerciales ou tarifaires, uniquement pour des motifs de protection.
Pourquoi l'équivalence de garanties est-elle importante pour un emprunteur ?
Sans ce mécanisme, les banques pourraient systématiquement imposer leur propre contrat groupe, souvent plus cher que les offres alternatives. L'équivalence de garanties crée une concurrence réelle sur le marché de l'assurance emprunteur, permettant à l'emprunteur d'économiser parfois plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt.
Quelle différence entre l'équivalence de garanties et la délégation d'assurance ?
La délégation d'assurance est le mécanisme juridique qui permet de souscrire un contrat individuel à la place du contrat groupe bancaire. L'équivalence de garanties est le standard de qualité que ce contrat individuel doit respecter pour que la banque accepte la délégation. L'une est le droit, l'autre est la condition d'exercice de ce droit.
En pratique
Marie souscrit un prêt immobilier et souhaite opter pour un contrat individuel moins coûteux. Son courtier vérifie point par point les critères CCSF de sa banque (décès, PTIA, ITT notamment) et confirme que le contrat alternatif les respecte tous. La banque ne peut donc pas s'opposer à la délégation.
Mettre en pratique avec CourtImmo
Découvrez comment le logiciel CourtImmo aide les courtiers sur ce point :
Sources officielles
- Obtenir un contrat d'assurance emprunteur · Service-Public.gouv.fr
- Loi du 28 février 2022 (Lemoine) · Vie-publique.fr