Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
Organe consultatif paritaire réunissant représentants des établissements financiers et des consommateurs, placé sous l'égide du ministère de l'Économie. En assurance emprunteur, il publie la liste officielle des critères d'équivalence de garanties (au maximum 11 critères sur 18) que les banques peuvent retenir pour juger si une assurance externe est équivalente à leur contrat groupe. C'est la référence obligatoire pour toute délégation d'assurance.
À retenir
- Publie la liste de 18 critères d'équivalence de garanties en assurance emprunteur.
- La banque ne peut retenir que 11 critères au maximum pour évaluer une délégation.
- Ses recommandations servent de base légale à toute procédure de délégation d'assurance.
- Sa composition paritaire garantit une représentation équilibrée des banques et des consommateurs.
Questions fréquentes
Pourquoi la liste du CCSF est-elle centrale dans toute démarche de délégation d'assurance ?
Elle établit le référentiel commun et opposable qui empêche une banque d'exiger des garanties arbitraires ou de créer de toutes pièces des critères défavorables à la concurrence. Concrètement, si une assurance externe satisfait les critères retenus par la banque parmi la liste CCSF, celle-ci ne peut pas refuser la délégation au seul motif de préférer son propre contrat.
Comment un courtier utilise-t-il concrètement les critères CCSF lors d'une délégation ?
Le courtier demande d'abord à la banque de communiquer ses 11 critères retenus. Il sélectionne ensuite une assurance externe dont les garanties couvrent au moins ces 11 points, puis complète la fiche standardisée d'information (FSI) prouvant l'équivalence. Ce document est transmis à la banque qui dispose alors d'un délai réglementaire pour accepter ou motiver un refus.
La liste CCSF est-elle la même pour tous les emprunteurs ?
La liste des 18 critères est unique et nationale, mais chaque banque choisit librement ses 11 critères parmi ces 18. Ce choix peut donc varier d'un établissement à l'autre, et parfois selon le type de projet financé (résidence principale vs. investissement locatif). Le courtier doit obtenir la liste spécifique de chaque banque avant de sélectionner une assurance déléguée.
En pratique
Un emprunteur souhaite déléguer son assurance auprès d'un assureur indépendant ; son courtier consulte la liste des 11 critères de la banque prêteuse, identifie une offre concurrente couvrant tous ces critères avec une prime inférieure de 40 %, et constitue le dossier d'équivalence à soumettre.
Sources officielles
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · ACPR (Banque de France)