Loi Lemoine
Réforme de 2022 qui a profondément libéralisé l'assurance emprunteur : résiliation possible à tout moment et sans frais, suppression du questionnaire de santé sous conditions, et droit à l'oubli ramené à cinq ans pour d'anciennes pathologies. Elle a renforcé la concurrence et le pouvoir de négociation des emprunteurs.
À retenir
- Réforme 2022 autorisant la résiliation à tout moment et sans frais de l'assurance emprunteur.
- Supprime le questionnaire de santé pour les prêts ≤ 200 000 € par tête remboursés avant 60 ans.
- Réduit le droit à l'oubli pour d'anciennes pathologies cancéreuses à cinq ans sans rechute.
- Oblige l'assureur à motiver tout refus de substitution par des critères objectifs.
Questions fréquentes
Comment fonctionne la résiliation à tout moment instaurée par la loi Lemoine ?
Depuis la loi Lemoine, un emprunteur peut résilier son assurance emprunteur à n'importe quelle date, sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat. Il suffit de notifier la résiliation à l'assureur en respectant un préavis contractuel, tout en présentant simultanément un contrat de substitution au moins équivalent à la banque. La banque dispose d'un délai réglementaire pour valider ou refuser la nouvelle assurance, et ne peut pas facturer de frais pour cette procédure.
Quels emprunteurs bénéficient concrètement de la suppression du questionnaire de santé ?
La suppression s'applique lorsque la part assurée du prêt est inférieure ou égale à 200 000 € par assuré et que l'échéance finale du contrat intervient avant les 60 ans de l'assuré. Concrètement, cela concerne une majorité des primo-accédants et des emprunteurs de résidence principale sur des durées courtes. Les emprunteurs plus âgés, ceux contractant des prêts importants, ou les profils à pathologies lourdes au-delà des seuils restent soumis au questionnaire.
Quelle différence entre loi Lemoine et lois Hamon et Bourquin ?
La loi Hamon (2014) a ouvert la résiliation pendant la première année du prêt ; la loi Bourquin (2017) l'a étendue à chaque date anniversaire au-delà de la première année. La loi Lemoine (2022) est venue supprimer ces deux fenêtres temporelles pour permettre une résiliation à tout moment, sans condition de date. C'est une libéralisation totale du droit à la mobilité assurantielle, là où les lois précédentes n'accordaient que des opportunités ponctuelles.
En pratique
Un emprunteur souscrit en 2019 une assurance groupe à 0,40 % du capital initial. En 2023, il utilise la loi Lemoine pour résilier et souscrire un contrat individuel à 0,14 % sur le capital restant dû. En cours de prêt à 220 000 € restants sur 15 ans, il économise environ 5 000 € sur la durée résiduelle.
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Sources officielles
- Loi du 28 février 2022 (loi Lemoine) · Vie-publique.fr
- L'assurance emprunteur d'un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr