Loi Bourquin
Disposition de 2018 (amendement Bourquin) qui a ouvert la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à chaque date anniversaire, au-delà de la première année. Étape intermédiaire entre la loi Hamon et la loi Lemoine, elle a élargi le droit de changer d'assureur en cours de prêt avant que la résiliation infra-annuelle ne devienne la règle.
À retenir
- Permet de changer d'assureur emprunteur à chaque date anniversaire du contrat de prêt.
- S'applique aux contrats souscrits avant et après son entrée en vigueur en 2018.
- La résiliation doit être notifiée au moins deux mois avant la date anniversaire.
- Étape clé entre la loi Hamon (1ère année) et la loi Lemoine (résiliation à tout moment).
Questions fréquentes
Comment utiliser la loi Bourquin pour faire économiser un client ?
Le courtier anticipe la date anniversaire et soumet une offre alternative avec un niveau de garanties au moins équivalent. Si l'économie annuelle est significative, parfois plusieurs centaines d'euros, la résiliation s'envoie par lettre recommandée deux mois avant. C'est une mission de suivi post-financement à haute valeur ajoutée.
Quelle différence entre la loi Bourquin et la loi Lemoine ?
La loi Bourquin ne permettait de résilier qu'une fois par an, à la date anniversaire, avec un préavis de deux mois. La loi Lemoine, en vigueur depuis 2022, a supprimé cette contrainte calendaire et autorise la résiliation à tout moment après la première année, avec un préavis de dix jours seulement. Bourquin reste pertinent pour les contrats anciens non encore renégociés.
La banque peut-elle refuser la substitution d'assurance demandée par le client ?
La banque ne peut s'opposer à la substitution que si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties équivalent au contrat groupe qu'elle propose. Elle doit motiver tout refus par écrit en listant les garanties manquantes. Le rôle du courtier est de s'assurer en amont que la fiche standardisée d'information (FSI) est parfaitement alignée.
En pratique
Un client a souscrit son prêt en 2016 avec l'assurance groupe de sa banque à 0,40 % du capital. En anticipant la date anniversaire, son courtier lui présente une offre individuelle à 0,18 %, soit une économie de plus de 400 € par an sur un capital restant dû de 180 000 €.
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Sources officielles
- L'assurance emprunteur d'un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Loi du 28 février 2022 (loi Lemoine) · Vie-publique.fr