Loi Hamon
Loi de 2014 qui a autorisé la résiliation et le changement d'assurance emprunteur à tout moment durant la première année du prêt. Elle a accéléré la mobilité des emprunteurs en levant l'obstacle de la date anniversaire pour les nouveaux contrats. La loi Lemoine a depuis étendu cette liberté à toute la durée du crédit.
À retenir
- Loi de 2014 permettant de changer d'assurance emprunteur à tout moment durant la première année.
- La résiliation prend effet le lendemain de la date anniversaire du contrat de prêt.
- Prolonge la loi Lagarde en ouvrant une fenêtre de mobilité post-signature.
- Rendue obsolète par la loi Lemoine qui supprime les fenêtres temporelles au profit d'une liberté permanente.
Questions fréquentes
Comment fonctionnait la résiliation Hamon avant la loi Lemoine ?
Pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur pouvait notifier la résiliation de son assurance groupe à tout moment. La résiliation prenait effet à la date anniversaire du contrat de prêt, et l'emprunteur devait présenter simultanément un contrat de substitution avec des garanties équivalentes. Ce mécanisme a créé une fenêtre utile pour les emprunteurs qui avaient accepté l'assurance groupe par défaut au moment du prêt et souhaitaient renégocier rapidement.
Pourquoi la loi Hamon a-t-elle représenté un progrès malgré ses limites ?
Avant la loi Hamon, la délégation Lagarde n'était possible qu'au moment de la souscription initiale. De nombreux emprunteurs, sous la pression ou faute d'information au moment de l'offre de prêt, avaient accepté l'assurance groupe sans comparer. La loi Hamon leur a offert une deuxième chance dans l'année, permettant à ceux qui avaient pris conscience des économies possibles d'agir sans attendre la fin du prêt. C'est cette logique de réparation d'une décision sous-informée que la loi Lemoine a ensuite pleinement consacrée.
La loi Hamon s'applique-t-elle encore aujourd'hui ?
Dans les faits, la loi Lemoine ayant institué la résiliation à tout moment dès son entrée en vigueur en 2022, le mécanisme Hamon est largement obsolète : il est toujours techniquement en vigueur mais ses effets sont absorbés par Lemoine, qui offre une liberté plus large. La loi Hamon reste cependant pertinente pour comprendre la chronologie législative et expliquer aux clients comment le marché s'est progressivement ouvert à la concurrence.
En pratique
Un emprunteur signe son prêt en mars 2016 et souscrit l'assurance groupe de sa banque sans comparer. En janvier 2017, son courtier lui signale qu'il peut économiser 1 800 € par an en changeant d'assureur. Il résilie via la procédure Hamon et son nouveau contrat entre en vigueur à la date anniversaire de mars 2017.
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Sources officielles
- L'assurance emprunteur d'un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Loi du 28 février 2022 (loi Lemoine) · Vie-publique.fr