Loi Lagarde
Loi de 2010 qui a instauré le principe de la délégation d'assurance : la banque ne peut imposer son propre contrat dès lors qu'une assurance externe offre des garanties équivalentes. Premier jalon vers l'ouverture du marché, elle a posé les bases que les lois Hamon, Bourquin et Lemoine ont élargies.
À retenir
- Loi de 2010 fondatrice du droit à la délégation d'assurance emprunteur.
- La banque ne peut refuser un contrat externe offrant des garanties au moins équivalentes.
- Interdit toute modification des conditions du crédit en cas de délégation acceptée.
- Constitue le premier jalon législatif ; les lois Hamon, Bourquin et Lemoine l'ont ensuite complétée.
Questions fréquentes
Qu'a changé concrètement la loi Lagarde pour les emprunteurs en 2010 ?
Avant la loi Lagarde, les banques conditionnaient fréquemment l'octroi du prêt à la souscription de leur propre assurance groupe, captive et souvent peu compétitive. La loi a mis fin à cette pratique en posant comme principe que l'emprunteur peut choisir librement son assureur dès lors que les garanties du contrat externe sont au moins équivalentes à celles proposées par la banque. Ce premier texte a ouvert une brèche dans un marché jusque-là quasi monopolistique.
Pourquoi la loi Lagarde n'a-t-elle pas suffi à libéraliser le marché ?
Si la loi Lagarde posait le principe de la délégation, elle ne permettait ce choix qu'à la souscription initiale du prêt, laissant les emprunteurs captifs une fois le contrat signé. Par ailleurs, les banques disposaient d'une large latitude pour refuser une délégation en arguant de la non-équivalence des garanties, sans obligation de transparence sur leurs critères. Ces lacunes ont rendu nécessaires les lois ultérieures qui ont élargi les droits de mobilité et encadré plus strictement le processus de comparaison.
Quelle est la portée réelle de l'interdiction de modifier le prêt en cas de délégation ?
La loi Lagarde interdit à la banque d'augmenter le taux du prêt, de modifier ses conditions (frais de dossier, durée, montant) ou d'imposer des contreparties commerciales en échange de l'acceptation d'une délégation. Cette protection est essentielle car, sans elle, les banques auraient pu rendre la délégation économiquement neutre en renchérissant le crédit. Dans les faits, certaines banques ont tenté des pratiques contournement qui ont conduit les autorités à renforcer les sanctions.
En pratique
En 2011, un emprunteur présente à sa banque un contrat de délégation d'assurance offrant des garanties décès/PTIA/ITT équivalentes à une prime inférieure de 40 %. Grâce à la loi Lagarde, la banque doit l'accepter et n'a pas le droit d'augmenter le taux du prêt en contrepartie.
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Sources officielles
- L'assurance emprunteur d'un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Loi du 28 février 2022 (loi Lemoine) · Vie-publique.fr