Offre de prêt
Document contractuel par lequel la banque s'engage formellement sur les conditions du crédit : montant, taux, durée, garanties, assurance et coût total. L'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion incompressible de dix jours avant de pouvoir l'accepter. Une fois retournée signée, elle scelle l'accord de financement.
À retenir
- Document contractuel réglementé qui engage la banque sur l'ensemble des conditions du crédit.
- L'emprunteur dispose d'un délai incompressible de dix jours avant de pouvoir l'accepter.
- Elle mentionne obligatoirement le TAEG, la durée, les garanties et le coût total du crédit.
- Valable trente jours à compter de sa réception ; passé ce délai, la banque peut la modifier.
Questions fréquentes
Pourquoi le délai de réflexion de 10 jours est-il incompressible ?
Ce délai est une protection d'ordre public instaurée par le Code de la consommation pour éviter qu'un emprunteur soit pressé de signer sous l'effet de l'euphorie de l'achat. Ni la banque, ni le vendeur, ni le courtier ne peuvent y déroger. L'acceptation postée le dixième jour est nulle ; seule celle du onzième jour ou après est valide.
Que se passe-t-il si l'offre de prêt expire avant la signature de l'acte ?
Si la signature chez le notaire est repoussée au-delà de la validité de l'offre, la banque doit en émettre une nouvelle. Des modifications de conditions peuvent alors intervenir, notamment en cas d'évolution des taux. Le courtier doit anticiper ce risque en calant le calendrier notarié bien en amont.
Quelles erreurs éviter lors de la vérification d'une offre de prêt ?
Le courtier doit vérifier que le TAEG, le tableau d'amortissement et les clauses d'assurance correspondent exactement à ce qui a été négocié. Une erreur sur le taux nominal ou le capital, même infime, peut avoir un impact significatif sur le coût total et ouvrir droit à des recours. Il faut aussi confirmer que les conditions suspensives de l'avant-contrat sont couvertes.
En pratique
Un couple reçoit leur offre de prêt un vendredi. Le courtier leur rappelle qu'ils ne peuvent l'accepter qu'à partir du lundi de la semaine suivante, le onzième jour calendaire, et leur conseille de ne la renvoyer que lorsqu'ils ont comparé le tableau d'amortissement avec leur simulation initiale.
Sources officielles
- Je veux obtenir un crédit immobilier (offre de prêt) · Service-Public.gouv.fr
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr