Prorogation du compromis (avenant)
Report de la date limite de réalisation de la condition suspensive ou de la date prévue de signature de l'acte authentique, formalisé par un avenant au compromis signé par vendeur et acquéreur. Le courtier peut en avoir besoin lorsque l'instruction bancaire prend du retard, que la banque demande des pièces complémentaires ou que l'offre de prêt arrive tardivement. La prorogation est accordée de gré à gré et n'est jamais automatique.
À retenir
- La prorogation requiert l'accord écrit du vendeur et de l'acquéreur ; elle n'est jamais automatique.
- Elle est souvent nécessaire lorsque la banque demande des pièces complémentaires.
- Un avenant peut décaler la date de signature de l'acte authentique chez le notaire.
- Anticiper tôt le retard préserve la relation vendeur/acquéreur et évite la caducité.
Questions fréquentes
Comment obtenir une prorogation du compromis en pratique ?
Le courtier contacte l'agent immobilier ou le notaire dès qu'il perçoit un risque de dépassement de délai. Un avenant est rédigé avec la nouvelle date limite et signé par le vendeur et l'acquéreur. Il est recommandé d'agir avec plusieurs semaines d'avance pour éviter la pression et maintenir la bonne foi des deux parties.
Que se passe-t-il si le compromis arrive à échéance sans prorogation ?
Si la condition suspensive de financement n'est pas levée dans le délai contractuel, le compromis devient caduc et l'acquéreur récupère son dépôt de garantie sans pénalité. Si le délai pour la signature de l'acte authentique est dépassé sans accord, la vente peut être résolue et des dommages et intérêts peuvent être réclamés selon la situation de chaque partie.
Pourquoi les banques tardent-elles parfois à émettre l'offre de prêt ?
Les délais d'instruction varient selon le volume de dossiers, la complexité du profil (indépendant, investissement locatif) et les demandes de pièces complémentaires. Les périodes de forte demande au printemps et en automne allongent systématiquement les délais. Le courtier suit régulièrement le dossier auprès de son interlocuteur bancaire pour réduire ces délais.
En pratique
Le compromis prévoit une date limite de financement au 15 juin. La banque demande un bilan comptable supplémentaire le 2 juin. Le courtier négocie un avenant reportant la date au 30 juin, signé par les deux parties avant l'échéance.
Sources officielles
- Promesse de vente : promesse unilatérale ou compromis · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL