Dépôt de garantie (séquestre)
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente, généralement entre 5 % et 10 % du prix d'achat, placée en séquestre chez le notaire ou l'agent immobilier. Elle est restituée intégralement si la condition suspensive d'obtention de prêt n'est pas réalisée. Elle est en revanche perdue (ou due au vendeur) si l'acquéreur renonce à l'achat en dehors du délai de rétractation et hors clause suspensive.
À retenir
- Représente généralement 5 à 10 % du prix d'achat, placé en séquestre chez le notaire ou l'agent.
- Restitué intégralement si la condition suspensive d'obtention de prêt n'est pas réalisée.
- Perdu ou dû au vendeur si l'acquéreur renonce hors délai de rétractation et hors clause suspensive.
- Le montant séquestré est déduit du prix restant à payer le jour de l'acte authentique.
Questions fréquentes
Que devient le dépôt de garantie si la banque refuse le prêt ?
Si le compromis contient une condition suspensive d'obtention de prêt et que la banque refuse le financement dans les conditions prévues, l'acquéreur peut se retirer sans pénalité et récupère l'intégralité de son dépôt. Il doit notifier le refus par courrier recommandé dans les délais contractuels, en y joignant le justificatif de refus bancaire.
Pourquoi le montant du dépôt est-il négociable entre 5 % et 10 % ?
Aucun texte n'impose un pourcentage précis ; la pratique courante oscille entre 5 % et 10 % selon la tension du marché local et la négociation entre les parties. Un vendeur en position de force peut exiger 10 % pour limiter le risque d'abandon tardif. L'acquéreur peut tenter de négocier 5 % pour limiter les fonds immobilisés pendant la période de financement.
Quelle différence entre un séquestre chez le notaire et un séquestre chez l'agent immobilier ?
Les fonds séquestrés chez un notaire sont placés sur un compte consigné à la Caisse des Dépôts, offrant une sécurité maximale. Un agent immobilier titulaire d'une carte T et d'une garantie financière peut aussi détenir les fonds, mais l'acquéreur doit vérifier l'existence et le montant de cette garantie. En cas de litige, la restitution peut être plus rapide via un séquestre notarial.
En pratique
Pour l'achat d'un appartement à 280 000 €, l'acquéreur verse un dépôt de garantie de 14 000 € (5 %) chez le notaire. Deux mois plus tard, sa banque lui refuse le prêt : il récupère ses 14 000 € intégralement sous 21 jours après notification du refus.
Sources officielles
- Promesse de vente : promesse unilatérale ou compromis · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL