Compromis de vente
Avant-contrat qui engage fermement vendeur et acheteur sur le bien et le prix, sous réserve des conditions suspensives. Il déclenche le délai de rétractation de l'acquéreur et lance le compte à rebours pour obtenir le prêt. C'est le point de départ concret du calendrier de financement.
À retenir
- Avant-contrat qui engage fermement vendeur et acheteur sur le bien, le prix et les conditions.
- Déclenche un délai de rétractation de dix jours au bénéfice de l'acheteur non professionnel.
- Lance le délai de la condition suspensive d'obtention de prêt, point de départ du travail du courtier.
- Peut être signé sous seing privé entre parties ou devant notaire, avec les mêmes effets juridiques.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un compromis de vente et une promesse unilatérale de vente ?
Dans le compromis, les deux parties s'engagent mutuellement : l'acheteur ne peut pas se désister après le délai de rétractation sans perdre son dépôt. Dans la promesse unilatérale, seul le vendeur est engagé pendant une durée déterminée ; l'acheteur achète une option et peut renoncer en perdant une indemnité d'immobilisation, généralement plus faible. Le compromis est la forme la plus courante en France.
Pourquoi le courtier doit-il recevoir le compromis dès sa signature ?
Le compromis contient toutes les informations nécessaires à la construction du dossier : descriptif du bien, prix, montant du prêt sollicité, délai de la condition suspensive et date de signature de l'acte. Sans ce document, le courtier travaille sur des données incomplètes et risque de mal calibrer l'urgence. Chaque jour de retard réduit la marge de manœuvre pour l'instruction bancaire.
Que se passe-t-il si l'acheteur se rétracte dans les 10 jours suivant le compromis ?
La rétractation dans ce délai est un droit absolu de l'acheteur ; elle n'ouvre droit à aucune pénalité et le dépôt de garantie doit être intégralement restitué dans les vingt et un jours. Passé ce délai, toute rétractation hors condition suspensive défaillie expose l'acheteur à la perte du dépôt ou à des dommages et intérêts.
En pratique
Un compromis est signé le 3 mars avec une condition suspensive de 50 jours. Le courtier dispose jusqu'au 22 avril pour obtenir un accord bancaire formalisé. Il doit soumettre les dossiers aux banques dans la première semaine pour laisser le temps à l'instruction, au délai de réflexion de dix jours et à la signature de l'acte.
Sources officielles
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Obtenir un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr