Dossier de diagnostic technique (DDT)
Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires que le vendeur doit remettre à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente. Il comprend notamment le DPE, le diagnostic amiante, le diagnostic plomb (CREP), le diagnostic électricité, le diagnostic gaz, l'état des risques et pollutions (ERP), le diagnostic termites et le mesurage Carrez. Son contenu varie selon l'âge, la localisation et le type de bien.
À retenir
- Regroupe DPE, amiante, plomb (CREP), électricité, gaz, ERP, termites, mesurage Carrez.
- Son contenu varie selon l'âge, la localisation et la destination du bien.
- L'absence d'un diagnostic peut entraîner la nullité de la vente ou des recours en garantie.
- Le courtier s'appuie sur le DDT pour identifier les risques potentiels pesant sur la valeur.
Questions fréquentes
Qui prend en charge le coût des diagnostics immobiliers du DDT ?
Par principe, le coût des diagnostics du DDT est à la charge du vendeur, qui doit les faire réaliser par un diagnostiqueur certifié avant de mettre le bien en vente. Ce coût n'est pas plafonné légalement et varie selon le nombre de diagnostics requis, la surface du bien et la région. En pratique, il représente généralement entre 200 € et 800 € pour un appartement standard.
Que risque un vendeur qui remet un DDT incomplet à l'acquéreur ?
Un DDT incomplet ou erroné engage la responsabilité du vendeur. L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente, voire la résolution du contrat dans les cas les plus graves, notamment si le défaut d'information portait sur un risque substantiel (amiante, plomb, termites). Le notaire vérifie la complétude du DDT avant de procéder à l'acte authentique.
Quelle différence entre l'état des risques et pollutions (ERP) et les autres diagnostics du DDT ?
L'ERP n'est pas réalisé par un diagnostiqueur certifié mais par le vendeur lui-même, sur la base d'informations publiques disponibles sur le site du gouvernement. Il recense les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme), technologiques (industries dangereuses), miniers et de pollution des sols auxquels le bien est exposé. Sa durée de validité est de six mois.
En pratique
Lors de la signature d'un compromis pour un appartement des années 1950, le notaire constate que le diagnostic plomb (CREP) est absent du DDT. Il suspend la signature jusqu'à la remise du document par le vendeur, sous peine de nullité de la vente.
Sources officielles
- Les diagnostics immobiliers en cas de vente · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL