Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Document obligatoire qui évalue la consommation d'énergie d'un logement et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre, exprimé sur une échelle de A (très performant) à G (passoire thermique). Depuis 2021 son caractère est opposable. Les logements classés F et G sont progressivement interdits à la location, ce qui impacte la valorisation des biens et l'analyse de risque locatif par les banques.
À retenir
- Obligatoire à chaque vente ou mise en location depuis 2006, opposable depuis 2021.
- Les logements F et G font l'objet d'une interdiction progressive à la location.
- Un mauvais DPE peut réduire la valeur vénale et la valeur locative retenue par la banque.
- Le DPE oriente vers les aides à la rénovation : éco-PTZ, MaPrimeRénov', CEE.
Questions fréquentes
Pourquoi le DPE affecte-t-il l'analyse de risque d'une banque sur un dossier locatif ?
Une passoire thermique (F ou G) peut devenir inlouable en raison des interdictions progressives, ce qui supprime la source de revenus locatifs servant à rembourser le prêt. Certaines banques appliquent une décote sur la valeur retenue du bien ou sur les loyers pris en compte dans le taux d'endettement, voire refusent de financer des logements classés G dès aujourd'hui.
Comment contester un DPE que l'on estime erroné ?
Depuis l'opposabilité du DPE en 2021, l'acquéreur peut engager la responsabilité du diagnostiqueur si une erreur est avérée et lui a causé un préjudice. Il est conseillé de faire réaliser un second DPE par un autre professionnel certifié pour obtenir un résultat contradictoire, avant d'éventuellement saisir le tribunal.
Quelle est la durée de validité d'un DPE et quand faut-il le renouveler ?
Un DPE est valable dix ans à compter de sa date de réalisation. Cependant, les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ont été définitivement invalidés le 1er janvier 2023, et ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 ont expiré le 1er janvier 2025 ; ils doivent donc être refaits pour toute vente ou location.
En pratique
Un investisseur souhaite acquérir un immeuble de rapport dont trois appartements sont classés G. Le courtier attire son attention sur le fait qu'ils ne pourront plus être loués depuis 2025 et recalcule la rentabilité nette en excluant ces logements du plan de financement.
Sources officielles
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) · Service-Public.gouv.fr
- Réaliser un DPE ou un audit énergétique · France Rénov'
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr