Condition suspensive d'obtention de prêt
Clause de l'avant-contrat qui rend la vente dépendante de l'obtention du financement : si le prêt est refusé dans les termes prévus, l'acheteur récupère son dépôt sans pénalité. Elle protège l'acquéreur et fixe un délai et un montant maximal de financement. Sa rédaction précise est déterminante en cas de litige.
À retenir
- Clause de l'avant-contrat qui annule la vente sans pénalité si le prêt est refusé.
- Doit préciser le montant, la durée maximale et le taux maximal du prêt recherché.
- Le délai d'obtention est fixé dans le compromis, généralement entre 45 et 60 jours.
- Sa rédaction précise est déterminante : une clause vague peut lier indûment l'acheteur.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le délai de la condition suspensive expire avant l'obtention du prêt ?
Si aucune prorogation n'a été accordée, la condition suspensive est réputée défaillie et le vendeur peut conserver le dépôt de garantie, en général 10 % du prix. Il est donc crucial que le courtier surveille les délais et demande une prorogation amiable dès que l'instruction s'annonce longue. Une communication proactive évite le litige.
Comment rédiger une condition suspensive qui protège réellement l'acheteur ?
La clause doit mentionner explicitement le montant emprunté, la durée maximale, le taux maximal et la nature de la garantie. Si ces paramètres sont trop larges, la banque peut les respecter avec un taux ou une durée défavorables, et l'acheteur ne pourra pas s'en prévaloir. Le courtier doit relire la clause avant signature du compromis et alerter si elle est mal calibrée.
Quelle différence entre condition suspensive et clause résolutoire ?
La condition suspensive empêche la vente de se former si le prêt n'est pas obtenu : le contrat ne prend pas effet. La clause résolutoire résout un contrat déjà formé en cas de manquement à une obligation ultérieure. En pratique immobilière, c'est presque toujours la condition suspensive qui est utilisée pour le financement.
En pratique
Un compromis est rédigé pour un achat à 300 000 € avec une condition suspensive libellée ainsi : « prêt de 270 000 € maximum sur 20 ans à un taux nominal annuel maximum de 4,50 % ». Si la banque ne propose qu'un taux de 4,80 %, la condition est réputée défaillie et l'acheteur récupère son dépôt de garantie.
Sources officielles
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Obtenir un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr