Loi Scrivener
La loi Scrivener est une loi française en deux volets — loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 pour le crédit à la consommation et loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 pour le crédit immobilier — qui a posé les fondements de la protection des emprunteurs particuliers. Elle a instauré le formalisme précontractuel obligatoire, le délai de réflexion et la condition suspensive d'obtention de prêt dans les promesses de vente.
À retenir
- La loi de 1978 a créé les premières règles de publicité loyale et d'information précontractuelle en crédit à la consommation.
- La loi de 1979 a rendu obligatoire la condition suspensive d'obtention de financement dans les promesses de vente immobilière.
- Elle impose un délai de réflexion minimal de 10 jours pour le crédit immobilier entre réception de l'offre et acceptation.
- L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt qu'après expiration du délai ; toute acceptation anticipée est nulle.
- Ces dispositions ont été largement intégrées dans le Code de la consommation, mais l'appellation « loi Scrivener » reste usitée dans la pratique professionnelle.
Questions fréquentes
Pourquoi la condition suspensive d'obtention de prêt est-elle appelée « clause Scrivener » ?
Parce que c'est la loi Scrivener de 1979 qui a rendu cette clause obligatoire dans tous les compromis et promesses de vente lorsque l'acheteur finance son acquisition à crédit. Avant cette loi, les acquéreurs pouvaient se retrouver engagés à acheter même en cas de refus bancaire. Depuis, l'obtention du financement est une condition suspensive de plein droit, sauf renonciation expresse de l'acquéreur.
Comment le délai de réflexion de 10 jours protège-t-il concrètement l'emprunteur ?
Ce délai interdit à l'emprunteur d'accepter l'offre avant son expiration, même s'il y est favorable. Cette contrainte lui laisse le temps de comparer avec d'éventuelles contre-propositions, de consulter un tiers ou un courtier, et de prendre sa décision sans pression de la banque. Le prêteur est, lui, engagé par son offre pendant 30 jours.
La loi Scrivener est-elle toujours en vigueur aujourd'hui ou a-t-elle été remplacée ?
Les dispositions de la loi Scrivener ont été codifiées dans le Code de la consommation (articles L. 313-1 et suivants pour le crédit immobilier) et partiellement mises à jour par des directives européennes, notamment la directive crédit hypothécaire (MCD) de 2014. Elle n'a pas été formellement abrogée en tant que texte initial, mais ses règles vivent désormais au sein du code, enrichies et parfois modifiées par les textes ultérieurs.
En pratique
Un couple signe un compromis de vente pour un appartement et obtient une offre de prêt de sa banque le 15 mars. Le courtier leur explique qu'ils ne peuvent pas retourner l'offre signée avant le 25 mars au plus tôt (délai de 10 jours). Il leur conseille d'utiliser ce délai pour comparer avec une seconde proposition bancaire, obtenue entre-temps. C'est la protection instaurée par la loi Scrivener de 1979.
Sources officielles
- Loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (loi Scrivener) · Légifrance
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · ACPR (Banque de France)