Délai de rétractation (SRU)
Droit accordé par la loi SRU à tout acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation de se rétracter sans motif ni pénalité dans les 10 jours suivant la signature ou la notification du compromis ou de la promesse de vente. Distinct du délai de réflexion sur l'offre de prêt, ce droit de rétractation permet de renoncer à l'achat et de récupérer intégralement son dépôt de garantie.
À retenir
- Droit accordé uniquement aux acquéreurs non professionnels de logements à usage d'habitation.
- Le délai court à compter du lendemain de la réception de la notification par lettre recommandée.
- Aucun motif n'est requis : la rétractation est discrétionnaire et sans pénalité.
- La totalité du dépôt de garantie est restituée dans un délai légal de 21 jours.
Questions fréquentes
Comment le délai de rétractation SRU se calcule-t-il exactement ?
Le point de départ est le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée (ou remise en main propre contre récépissé) notifiant le compromis signé. Le délai est de 10 jours calendaires ; si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. La rétractation doit être envoyée par lettre recommandée avant minuit du dernier jour.
Pourquoi ce délai est-il distinct du délai de réflexion sur l'offre de prêt ?
Le délai de rétractation SRU protège l'acquéreur au stade de l'avant-contrat, avant même de déposer un dossier bancaire. Le délai de réflexion de 10 jours sur l'offre de prêt intervient beaucoup plus tard, une fois l'accord de la banque obtenu, et empêche l'acceptation précipitée du financement. Les deux droits sont cumulatifs et protègent l'acheteur à deux stades distincts du parcours.
Un acheteur peut-il se rétracter après l'expiration du délai SRU ?
Hors délai SRU, l'acheteur ne peut plus se rétracter librement. Il peut encore renoncer à l'achat, mais perd alors son dépôt de garantie, sauf si une condition suspensive (obtention du prêt, par exemple) ne s'est pas réalisée. Dans ce dernier cas, le dépôt est intégralement restitué et aucune pénalité n'est due.
En pratique
Un primo-accédant signe son compromis un lundi ; la notification par lettre recommandée lui est remise le mercredi. Son délai de rétractation court du jeudi au samedi de la semaine suivante (10 jours calendaires), lui laissant le temps de reconfirmer son projet avec son courtier.
Sources officielles
- Promesse de vente : droit de rétractation de 10 jours · Service-Public.gouv.fr
- Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences ? · Service-Public.gouv.fr
- Obtenir un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr