Questionnaire de santé
Déclaration par laquelle l'assureur évalue le risque médical pour fixer ses garanties, exclusions et surprimes. Depuis la loi Lemoine, il est supprimé pour les prêts jusqu'à 200 000 € par assuré remboursés avant 60 ans. Quand il s'applique, l'exactitude des réponses est cruciale : une fausse déclaration peut annuler la couverture.
À retenir
- Déclaration médicale permettant à l'assureur d'évaluer le risque et fixer les conditions.
- Supprimé depuis la loi Lemoine pour les prêts jusqu'à 200 000 € par assuré remboursés avant 60 ans.
- Une fausse déclaration, même involontaire, peut entraîner la nullité du contrat ou le refus de garantie.
- En cas de pathologie déclarée, une convention AERAS facilite l'accès à l'assurance pour les risques aggravés.
Questions fréquentes
Quelles informations doit-on déclarer dans le questionnaire de santé ?
L'assuré doit déclarer sincèrement les pathologies diagnostiquées, les traitements en cours, les hospitalisations récentes, ainsi que les conduites à risque comme le tabagisme ou la pratique de sports extrêmes. Toutes les informations doivent être exactes à la date de signature, au risque de fausser l'appréciation du risque par l'assureur. Le droit à l'oubli prévu par la loi Lemoine permet toutefois de ne pas déclarer certaines pathologies passées après un délai de cinq ans sans rechute.
Que se passe-t-il si on omet de déclarer une maladie dans le questionnaire ?
Une omission intentionnelle constitue une fausse déclaration susceptible d'entraîner la nullité du contrat, ce qui signifie que l'assureur peut refuser de couvrir un sinistre lié à la pathologie non déclarée, voire l'intégralité du contrat. Une omission non intentionnelle peut conduire à une révision des garanties ou à une surprime rétroactive. Dans les deux cas, les conséquences peuvent être lourdes pour l'emprunteur ou ses ayants droit, rendant l'exhaustivité de la déclaration primordiale.
La suppression du questionnaire de santé par la loi Lemoine profite-t-elle à tous les emprunteurs ?
Non, le bénéfice est ciblé : seuls les emprunteurs dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € et dont le contrat se termine avant leurs 60 ans sont concernés. Pour des prêts plus importants ou pour des emprunteurs plus âgés, le questionnaire reste obligatoire. Les profils à risque médical élevé au-delà de ces seuils doivent donc toujours passer par la déclaration complète, et peuvent solliciter la convention AERAS si les garanties leur sont refusées ou assorties d'exclusions importantes.
En pratique
Un emprunteur de 45 ans souhaitant assurer un prêt de 180 000 € remboursable sur 14 ans (soit avant ses 60 ans) n'a plus à remplir de questionnaire de santé depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, quel que soit son état de santé passé.
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Sources officielles
- Obtenir un contrat d'assurance emprunteur · Service-Public.gouv.fr
- Loi du 28 février 2022 (Lemoine) · Vie-publique.fr