Convention AERAS
Dispositif « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » qui facilite l'accès à l'assurance emprunteur, et donc au crédit, pour les personnes présentant un risque de santé. Il organise un examen renforcé des dossiers refusés et encadre les surprimes. Associé au droit à l'oubli, il élargit l'accès à la propriété.
À retenir
- Facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes avec un risque de santé aggravé.
- Prévoit un examen renforcé à trois niveaux pour les dossiers refusés en tarification standard.
- Encadre les surprimes et les exclusions de garantie applicables à ces profils.
- Le droit à l'oubli, associé à la convention, permet aux anciens malades de ne pas déclarer certaines pathologies.
Questions fréquentes
Comment fonctionne le processus d'examen renforcé de la convention AERAS ?
Lorsque l'assureur refuse d'assurer un profil en tarification standard, la convention AERAS oblige à soumettre le dossier à deux niveaux supplémentaires d'expertise médicale et technique, qui peuvent proposer une couverture avec surprime ou exclusion partielle. Ce n'est qu'après l'échec de ces trois niveaux consécutifs que le refus est définitif. Le courtier qui accompagne un client concerné doit s'assurer que l'assureur a bien respecté ce parcours obligatoire.
Quelle est la différence entre la convention AERAS et le droit à l'oubli ?
La convention AERAS est un dispositif global qui organise l'accès à l'assurance pour tous les risques de santé aggravés, y compris les maladies chroniques actives. Le droit à l'oubli est un mécanisme complémentaire qui permet à certaines personnes guéries, après un délai variable selon la pathologie, de ne pas déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé, comme si elle n'avait jamais existé. Les deux se cumulent et ont été renforcés par la loi Lemoine.
Comment le courtier peut-il utiliser la convention AERAS pour défendre son client ?
Le courtier peut d'abord vérifier que l'assureur a bien soumis le dossier aux niveaux d'examen obligatoires plutôt que d'opposer un refus immédiat. Il peut ensuite mettre en concurrence plusieurs assureurs spécialisés dans les risques aggravés, dont certains proposent des grilles tarifaires plus favorables. Enfin, il peut s'appuyer sur les grilles de la convention pour contester une surprime jugée excessive au regard des barèmes de référence.
En pratique
Un client en rémission d'un cancer depuis quatre ans se voit opposer une surprime importante par l'assureur bancaire. Le courtier lui explique le fonctionnement de la convention AERAS, sollicite l'examen renforcé auprès de deux assureurs alternatifs, et obtient finalement une couverture à un tarif raisonnable auprès d'un assureur spécialisé en délégation.
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Sources officielles
- À quoi sert la convention Aeras ? · Service-Public.gouv.fr
- Convention AERAS (site officiel) · AERAS
- L'assurance emprunteur d'un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr