FICOBA
FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés) est un fichier géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui recense l'ensemble des comptes bancaires, postaux et d'épargne détenus par des personnes physiques ou morales en France. Son accès est strictement encadré et réservé à certaines autorités publiques, il ne peut pas être consulté directement par les courtiers ou les banques pour l'instruction des dossiers.
À retenir
- FICOBA répertorie les comptes ouverts, modifiés et clos depuis 1971, et est alimenté par les banques en temps quasi-réel.
- Les personnes habilitées à consulter FICOBA incluent l'administration fiscale, les juges, les huissiers et certaines administrations sociales.
- Un particulier peut demander à consulter sa propre situation FICOBA via une démarche administrative.
- Les courtiers et banques ne peuvent pas accéder directement à FICOBA pour vérifier les comptes d'un client.
- FICOBA est distinct du FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), qui lui recense les incidents de paiement.
Questions fréquentes
Pourquoi un courtier doit-il connaître FICOBA s'il ne peut pas y accéder ?
Parce que les autorités fiscales peuvent l'utiliser dans le cadre de contrôles sur des clients, ce qui peut affecter des dossiers de financement en cours. Par ailleurs, comprendre la distinction entre FICOBA (comptes) et FICP (incidents de crédit) permet au courtier d'expliquer précisément à ses clients quels fichiers les établissements de crédit peuvent consulter et lesquels sont réservés aux autorités.
Comment un particulier peut-il savoir quels comptes sont référencés à son nom dans FICOBA ?
Un particulier peut adresser une demande directement à la DGFiP, qui lui communiquera la liste de ses comptes référencés. Cette démarche peut s'avérer utile pour s'assurer qu'aucun compte oublié ou mal clôturé ne figure encore dans le fichier, ce qui pourrait entraîner des complications administratives. La démarche est gratuite et accessible en ligne via le portail impots.gouv.fr.
Quelle différence entre FICOBA et le FICP ?
FICOBA recense les comptes bancaires et d'épargne, indépendamment de tout incident : son objet est déclaratif. Le FICP (géré par la Banque de France) recense les incidents de remboursement de crédits aux particuliers et les situations de surendettement : son objet est signalétique d'un risque de défaillance. Les banques peuvent consulter le FICP lors de l'étude d'un dossier de crédit ; elles ne peuvent pas consulter FICOBA.
En pratique
Lors d'un contrôle fiscal, l'administration envoie une demande FICOBA à la DGFiP pour identifier l'ensemble des comptes détenus par un emprunteur sous enquête. Le courtier qui gère le dossier de refinancement de ce client est informé par son avocat que des avoirs non déclarés ont été détectés, ce qui retarde l'accord bancaire en raison du risque de saisie en cours.
Sources officielles
- FICOBA — Fichier national des comptes bancaires · CNIL
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · ACPR (Banque de France)