Fichier des Incidents de remboursement (FICP)
Fichier de la Banque de France recensant les incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers et les mesures de surendettement. Les prêteurs doivent le consulter avant d'accorder un crédit ; une inscription bloque en pratique l'accès au financement jusqu'à régularisation.
À retenir
- Fichier de la Banque de France listant les incidents caractérisés de remboursement de crédits.
- Recense également les mesures de surendettement prises par la commission.
- Obligation légale pour les prêteurs de le consulter avant tout accord de crédit.
- Une inscription bloque en pratique l'accès au crédit jusqu'à régularisation complète.
Questions fréquentes
Quels types d'incidents déclenchent une inscription au FICP ?
Un retard de paiement caractérisé sur un crédit, généralement plusieurs échéances successives impayées, peut entraîner une déclaration de l'établissement prêteur. Un dossier de surendettement recevable auprès de la Banque de France génère également une inscription automatique. Le prêteur doit informer l'emprunteur avant de procéder à la déclaration.
Combien de temps dure une inscription au FICP ?
La durée d'inscription dépend de la nature de l'événement et est encadrée légalement. En cas de régularisation de l'incident (remboursement intégral des sommes dues), la radiation intervient normalement dans un délai défini après notification par le prêteur. Sans régularisation, l'inscription peut se maintenir jusqu'au terme légal maximum.
Comment le courtier gère-t-il un dossier avec inscription au FICP ?
Dans la grande majorité des cas, un dossier avec inscription active au FICP est inéligible à un nouveau crédit immobilier. Le courtier doit être transparent sur cette réalité et, si la situation est régularisable, accompagner le client dans les démarches de radiation avant de relancer toute recherche de financement. Tenter de déposer un dossier malgré une inscription expose le client et le courtier à un refus certain.
En pratique
Un client souhaitant refinancer son bien révèle avoir eu deux échéances impayées sur un crédit à la consommation il y a trois ans, régularisées rapidement ; le courtier vérifie la date de radiation du FICP avant tout dépôt de dossier et obtient confirmation que la trace a bien été effacée.
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Sources officielles
- Le fichier national des incidents de remboursement (FICP) · Banque de France
- Fichier des incidents de remboursement (FICP) · Service-Public.gouv.fr
- Obtenir un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr