Incident de paiement
Événement résultant de l'incapacité d'un emprunteur à honorer une échéance de crédit ou un prélèvement. Selon la nature et la récurrence, il peut entraîner l'inscription au FICP (pour les incidents de crédit) ou au FCC (pour les chèques sans provision). Un incident isolé peut être expliqué et contextualisé dans le dossier ; des incidents répétés rendent le financement quasi impossible sans assainissement préalable des comptes.
À retenir
- Un incident de crédit peut conduire à une inscription au FICP, consultable par toutes les banques.
- Un chèque sans provision répété entraîne une inscription au FCC de la Banque de France.
- Un incident isolé et bien expliqué reste finançable ; plusieurs incidents répétés bloquent le dossier.
- Le courtier vérifie en amont l'existence d'une inscription FICP avant de déposer une demande.
Questions fréquentes
Quelle différence entre le FICP et le FCC ?
Le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) recense les défauts sur les crédits, tandis que le FCC (Fichier Central des Chèques) concerne les incidents liés aux chèques sans provision et aux retraits abusifs de carte. Les deux fichiers sont gérés par la Banque de France et consultables par les établissements financiers lors d'une demande de crédit.
Peut-on obtenir un crédit immobilier avec un incident de paiement passé ?
Cela dépend du nombre d'incidents, de leur ancienneté et de leur régularisation. Un incident unique soldé depuis plus de deux ans est souvent accepté si le reste du dossier est solide. Le courtier sait identifier les banques les plus tolérantes sur ce critère et comment valoriser la reprise en main financière du client.
Comment contester une inscription au FICP que l'on juge injustifiée ?
L'emprunteur peut s'adresser directement à l'établissement qui a déclaré l'incident pour en demander la rectification ou la suppression. En cas de refus, il peut saisir la Banque de France ou le médiateur bancaire. La demande doit être accompagnée de preuves de régularisation (preuve de paiement, courrier de clôture de l'incident).
En pratique
Un emprunteur a eu un prélèvement rejeté suite à un changement de compte en 2022, entraînant une inscription au FICP levée après régularisation sous 30 jours. En 2025, la banque partenaire accepte le dossier au vu de la régularisation rapide et des relevés irréprochables depuis.
Sources officielles
- Obtenir un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr