Fichier Central des Chèques (FCC)
Fichier géré par la Banque de France recensant les interdictions d'émettre des chèques et les retraits de cartes bancaires pour usage abusif. Consulté par les banques, un enregistrement au FCC pèse lourdement sur l'octroi d'un crédit. Le courtier en anticipe l'impact dès l'analyse du dossier.
À retenir
- Fichier tenu par la Banque de France recensant les personnes frappées d'interdiction bancaire.
- Alimenté par les établissements financiers après un chèque sans provision ou usage abusif de carte.
- Consultable par toutes les banques lors d'une demande de crédit ou d'ouverture de compte.
- L'inscription au FCC est levée dès régularisation, avec un délai maximal légal d'enregistrement.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'une inscription au FCC et comment en sortir ?
La durée maximale d'inscription au FCC est fixée par la réglementation et varie selon la nature de l'incident ; elle peut être abrégée si l'emprunteur régularise sa situation (remboursement des chèques impayés, restitution de la carte). La banque à l'origine de l'incident notifie la levée de l'interdiction à la Banque de France.
Quelle différence entre le FCC et le FICP ?
Le FCC porte sur les incidents liés aux moyens de paiement (chèques sans provision, cartes), tandis que le FICP recense les incidents de remboursement de crédits et les dossiers de surendettement. Un particulier peut être inscrit à l'un sans l'être à l'autre, mais une inscription aux deux pèse très lourdement sur toute demande de financement.
Un courtier peut-il consulter le FCC pour son client ?
Non, seul le titulaire du compte peut demander à consulter ses propres données auprès de la Banque de France. Les établissements de crédit, en revanche, ont accès au fichier dans le cadre de leur obligation de vérification. Le courtier doit donc poser la question directement au client lors de l'analyse initiale du dossier.
En pratique
Un client révèle lors de l'entretien avoir eu un chèque refusé deux ans auparavant, régularisé le mois suivant ; le courtier vérifie que la durée réglementaire d'inscription est bien écoulée avant de déposer le dossier, pour éviter un refus automatique lié à une trace résiduelle.
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Sources officielles
- Le fichier central des chèques (FCC) · Banque de France
- Obtenir un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr