Surendettement
Situation d'un particulier de bonne foi manifestement hors d'état d'honorer l'ensemble de ses dettes non professionnelles. Le dossier est traité par la commission de surendettement de la Banque de France, qui peut rééchelonner ou effacer des dettes. Un courtier doit savoir détecter les signaux qui y mènent.
À retenir
- Incapacité manifeste d'un particulier de bonne foi à honorer l'ensemble de ses dettes non professionnelles.
- Traité par la commission de surendettement de la Banque de France, qui propose un plan.
- Entraîne une inscription au FICP et peut aboutir à un effacement partiel ou total des dettes.
- Le courtier doit détecter les signaux précurseurs pour orienter le client avant ce stade.
Questions fréquentes
Comment une procédure de surendettement est-elle déclenchée ?
Le particulier dépose lui-même un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France de son département. La commission vérifie la recevabilité, notamment la bonne foi, puis instruit le dossier avec les créanciers concernés. Une fois déclaré recevable, un plan de remboursement ou d'effacement peut être imposé aux créanciers.
Quelle différence entre le surendettement et la faillite personnelle ?
En France, il n'existe pas de « faillite personnelle » au sens strict pour les particuliers hors activité commerciale ; la procédure de surendettement en est l'équivalent civil. La mesure la plus extrême qu'elle peut déclencher est le rétablissement personnel, qui entraîne l'effacement de l'ensemble des dettes non professionnelles et est assimilable à une forme de décharge totale.
Un courtier peut-il encore aider un client en situation de surendettement ?
Rarement, car l'inscription au FICP ferme l'accès aux financements bancaires classiques. En revanche, le courtier peut orienter le client vers un accompagnement social ou vers le regroupement de crédits en amont de la procédure, lorsque la situation est dégradée mais pas encore irréversible. Intervenir tôt est la clé.
En pratique
Un client avec un taux d'endettement dépassant 60 % et plusieurs impayés consulte un courtier ; celui-ci l'oriente vers un rachat de crédits pour ramener la mensualité globale à un niveau soutenable, évitant ainsi le dépôt de dossier en commission de surendettement.
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Sources officielles
- Déposer un dossier de surendettement · Service-Public.gouv.fr
- Le surendettement · Banque de France
- Obtenir un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr