Honorabilité
Condition exigée des intermédiaires et de leurs dirigeants : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations pénales incompatibles avec l'exercice. L'honorabilité est contrôlée à l'immatriculation à l'ORIAS via le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; elle protège la clientèle en écartant les profils à risque.
À retenir
- Condition d'accès au métier d'IOBSP : absence de certaines condamnations pénales incompatibles.
- Contrôlée via le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intermédiaire et de ses dirigeants.
- Protège la clientèle en écartant de la profession les personnes condamnées pour des infractions financières.
- Doit être maintenue tout au long de l'exercice : une condamnation postérieure peut entraîner la radiation.
Questions fréquentes
Quels types de condamnations sont incompatibles avec l'honorabilité IOBSP ?
Les infractions les plus clairement visées sont celles touchant à la probité financière : escroquerie, abus de confiance, blanchiment, infractions bancaires et financières. La liste exacte est définie par les textes réglementaires encadrant l'ORIAS et peut inclure certaines interdictions de gérer prononcées dans le cadre de procédures collectives. L'ORIAS vérifie ces éléments lors de l'immatriculation et peut les recontroler en cours d'exercice.
Pourquoi l'honorabilité des dirigeants est-elle aussi contrôlée, pas seulement celle de la personne morale ?
Une personne morale ne peut agir que par l'intermédiaire de personnes physiques : les dirigeants prennent les décisions, accèdent aux fonds des clients et incarnent la relation de confiance avec l'emprunteur. Si seule la structure juridique était contrôlée, il serait aisé de contourner l'exigence d'honorabilité en constituant une société. Le contrôle individuel des dirigeants vise donc à prévenir ce type de contournement.
Quelle erreur éviter concernant l'honorabilité lors d'une évolution du cabinet ?
Lorsqu'un nouveau dirigeant rejoint le cabinet ou qu'un associé prend des responsabilités d'encadrement, l'honorabilité de ce nouveau profil doit être déclarée et vérifiée auprès de l'ORIAS dans les délais réglementaires. Omettre cette mise à jour expose le cabinet à une non-conformité susceptible d'entraîner une suspension ou un retrait d'immatriculation, même si le professionnel en place, lui, satisfait à toutes les conditions.
En pratique
Un courtier recrute un collaborateur expérimenté souhaitant s'immatriculer comme MIOBSP au sein de son cabinet. Avant de soumettre le dossier à l'ORIAS, le courtier vérifie scrupuleusement le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat pour s'assurer qu'aucune condamnation incompatible n'y figure, protégeant ainsi son propre agrément.
Sources officielles
- Article L519-3-3 du CMF (honorabilité et compétence) · Légifrance
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · ACPR (Banque de France)